Informations conformément à l’article 5 de la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz) et à l’article 2 du règlement allemand sur l’obligation des prestataires de services en matière d’information (DL-InfoV) :

Reed Smith LLP est une société en commandite (limited liability partnership) relevant du droit du Delaware. La responsabilité personnelle de nos associés est limitée aux termes de ce droit.

Coordonnées

Coordonnées des différents cabinets de Reed Smith LLP en Allemagne :

Reed Smith LLP
Von-der-Tann-Str. 2
80539 Munich
Allemagne
Tél. : +49 (0)89 20304 10
Fax : +49 (0)89 20304 199
www.reedsmith.com
munich@reedsmith.com

Reed Smith LLP
OpernTurm
Bockenheimer Landstraße 2 - 4
60306 Francfort-sur-le-Main
Allemagne
Tél. : +49 (0)69 22228 9800
Fax : +49 (0)69 22228 9899
www.reedsmith.com
frankfurt@reedsmith.com

L’associé gérant du cabinet de Munich est le Daja Apetz.  L’associé gérant du cabinet de Francfort est Octávio de Sousa.

TVA

Numéro de TVA conformément à l’article 27a de loi allemande régissant la Taxe sur la valeur ajoutée (Umsatzsteuergesetz) : DE 814400756.

Admission au Barreau

Sauf mention contraire, tous les avocats des cabinets allemands de Reed Smith sont autorisés à exercer le métier d’avocat (Rechtsanwalt) en République fédérale d’Allemagne et sont membre de l’Ordre des avocats (Rechtsanwaltskammer) compétent à l’égard de leurs cabinets respectifs :

Cabinet de Munich :

Rechtsanwaltskammer München
Tal 33
80331 Munich
Allemagne
http://rak-muenchen.de

Cabinet de Francfort :

Rechtsanwaltskammer Frankfurt am Main
Bockenheimer Anlage 36
60322 Francfort-sur-le-Main
Allemagne

www.rechtsanwaltskammer-ffm.de

Les avocats qui exercent également la fonction de notaires (Notare) sont autorisés à exercer le métier de notaire en République fédérale d’Allemagne et sont membres de la Chambre des notaires (Notarkammer) compétente à l’égard de leurs cabinets respectifs :

Notarkammer Frankfurt am Main
Bockenheimer Anlage 36
60322 Francfort-sur-le-Main
Allemagne
www.notarkammer-ffm.de

Dispositions du droit du travail

Les dispositions suivantes du droit du travail s’appliquent :

Avocats :

• Loi fédérale relative au statut des avocats (BRAO)
• Code de déontologie des avocats (BORA) 
• Loi allemande relative à la rémunération des avocats (RVG) 
• Loi relative aux avocats spécialisés (FAO) 
• Loi relative aux activités des avocats européens en Allemagne (EuRAG) 
• Code de Déontologie des Avocats de l’Union Européenne (Conseil des barreaux européens/CCBE)

Toutes les réglementations susmentionnées peuvent être consultées sur le site Internet de l’Ordre des avocats allemand (Bundesrechtsanwaltskammer) à l’adresse www.brak.de dans la rubrique « Für Anwälte/Berufsrecht ».

Notaires :

• Loi relative au statut des notaires (BNotO)
• Loi relative à l’authentification (Beurkundungsgesetz)
• Règles professionnelles de la Chambre des notaires de Francfort-sur-le-Main (Richtlinien der Notarkammer Frankfurt am Main) 
• Règlement allemand sur les services assurés par les notaires (DONot) 
• Loi allemande relative aux frais judiciaires et aux honoraires des notaires (GNotKG) et
• Code européen de déontologie notariale (Europäische Standesrichtlinien).

Toutes les réglementations susmentionnées peuvent être consultées sur le site Internet de la Chambre des notaires (Bundesnotarkammer) à l’adresse www.bnotk.de dans la rubrique "Der Notar/Berufsrecht".

Assurance de responsabilité civile professionnelle

AIG Europe S.A.
Neue Mainzer Straße 46 - 50
60311 Frankfurt am Main
Allemagne

Le champ d’application territorial de l’assurance de responsabilité civile professionnelle.