Les présentes Conditions Générales ont été modifiées le 18 avril 2017 pour la dernière fois.

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES PUISQU’ELLES DÉCRIVENT VOS DROITS ET VOS RESPONSABILITÉS ET, CONJOINTEMENT À TOUTES LES AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉVOQUÉES DANS LES PRÉSENTES, CONSTITUENT UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT CONCLU ENTRE VOUS ET NOUS AU REGARD DE VOTRE UTILISATION DE NOS SITES INTERNET.

SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, VOUS N’ÊTES PAS EN MESURE D’ACCEPTER L’INTÉGRALITÉ DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES OU NE SOUHAITEZ PAS LES ACCEPTER, MERCI D’ARRÊTER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER OU DE TENTER D’UTILISER NOS SITES INTERNET PUISQUE SI VOUS POURSUIVEZ LEUR UTILISATION, VOUS ACCEPTEREZ L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉVOQUÉES OU DÉCRITES CI-DESSOUS.

Introduction. Merci d’utiliser www.reedsmith.com, ou tout autre site Internet contrôlé et exploité par Reed Smith (individuellement un « Site Internet » ou collectivement des « Sites Internet »). Reed Smith (« cabinet », « nous », « notre » et « nos ») est un cabinet d’avocats qui possède des bureaux aux États-Unis (« EU »), au Royaume-Uni (« RU »), en Allemagne, en France, en Grèce, aux Émirats Arabes Unis (« EAU »), au Kazakhstan, dans la République populaire de Chine, à Singapour et à Hong Kong. Merci de consulter la page dédiée à la LLP page pour une description de ces entités. Chaque Site Internet contient des informations juridiques d’ordre général basées sur le droit américain et anglais et des informations concernant nos services juridiques. Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions Générales ») constituent un contrat juridiquement contraignant conclu entre vous et nous et régissent votre utilisation de nos Sites Internet. En les utilisant, vous reconnaissez que vous avez lu, que vous avez compris et que vous acceptez les présentes Conditions Générales et notre Politique de Confidentialité qui est intégrée aux présentes par référence. Si vous n’acceptez pas l’une de celles-ci, veuillez cesser toute utilisation de nos Sites Internet.

Généralités. Le fait que vous utilisiez nos Sites Internet indique que vous acceptez les présentes Conditions Générales, ce qui inclut notre Politique de Confidentialité . À tout moment, nous sommes susceptibles de modifier les conditions qui régissent votre utilisation de nos Sites Internet. Nous vous avertirons de la date d’entrée en vigueur de toute modification significative des présentes Conditions Générales sur cette page et toute modification significative de la Politique de Confidentialité  vous sera notifiée sur la page concernée. Vous devez donc régulièrement consulter cette page et celle de notre Politique de Confidentialité . Le fait de continuer à utiliser nos Sites Internet après une telle modification indiquera que vous acceptez de respecter les présentes Conditions Générales et d’être liés par celles-ci.

Respect de la vie privée. Votre vie privée est importante à nos yeux. Notre utilisation de vos informations est régie par notre Politique de Confidentialité . Lisez-la attentivement puisqu’elle explique en détail la manière dont nous collectons et utilisons les informations que vous nous transmettez.

Marques commerciales, droits d’auteur et droits relatifs aux bases de données. Les droits d’auteur relatifs au contenu présent sur chaque Site Internet (ce qui inclut, mais sans être limitatif, l’intégralité des images, des illustrations, des dessins, des modèles, des icônes, des photographies, des vidéos, des marques commerciales, des marques de service, de l’apparence, des associations de couleurs, des formes des boutons, de la présentation, des éléments graphiques, de la disposition des rubriques, des documents sous forme écrite ou sous toute autre forme qui apparaissent sur le Site Internet, du code HTML et tout autre code et de l’intégralité des éléments susceptibles d’être protégés par des droits d’auteur ou de toute autre manière au titre de la loi qui sont présents sur nos Sites Internet) et tous les droits relatifs aux bases de données pour chaque Site Internet (collectivement le « Contenu ») sont la propriété de Reed Smith ou de ses concédants de licences et sont protégés par les législations en vigueur en matière de propriété intellectuelle. Modifier, copier, diffuser ou intégrer dans d’autres œuvres tout ou partie de l’un de nos Sites Internet ou son contenu sous quelque forme que ce soit est interdit. Vous pouvez toutefois imprimer ou télécharger des extraits mais uniquement à des fins non commerciales à titre d’information et pour un usage personnel. Tous les droits sont réservés.

Les noms des produits, les noms des services, les marques commerciales et les marques de service (« Marques ») sont la propriété de Reed Smith ou de leurs propriétaires respectifs, le cas échéant. Vous ne pouvez pas utiliser les Marques à quelque fin que ce soit à l’exception des fins autorisées par les présentes Conditions Générales.

Liens. Il est possible que des liens vous permettent facilement de vous rendre sur des sites Internet tiers ou d’accéder à l’un de nos Sites Internet depuis des sites Internet tiers. Les sites Internet auxquels vous pouvez accéder à partir des nôtres ne sont pas contrôlés par Reed Smith qui n’est donc pas responsable de leur contenu ou de tout lien qu’ils contiennent. L’existence de liens menant à des sites Internet tiers ne signifie pas que ces sites Internet ou les produits et services qu’ils contiennent ont été approuvés par Reed Smith. Si vous prenez la décision de consulter un site Internet tiers dont le lien figure sur l’un de nos Sites Internet, vous le faites à vos risques et périls. Les préoccupations concernant les services, les documents ou les liens menant à des sites Internet tiers doivent être transmises au fournisseur de ces services ou de ces documents externes. Vous êtes autorisé à intégrer un lien renvoyant à notre page d’accueil www.reedsmith.com sans notre consentement préalable. À tout moment, Reed Smith se réserve le droit irrévocable de retirer tout consentement donné à l’égard d’un lien renvoyant à l’un de nos Sites Internet et d’intenter toute procédure que le cabinet juge pertinente.

Utilisation acceptable. Nous vous octroyons une licence et un droit limités en vue de l’utilisation du Contenu de nos Sites Internet à titre non commercial, personnel et direct. Toute utilisation non autorisée ou interdite du Contenu pourrait voir votre responsabilité civile ou pénale engagée. En outre, vous déclarez, garantissez et convenez que vous n’utiliserez pas (ou que vous ne prévoyez pas, n’encouragerez pas et n’aiderez pas des tiers à utiliser) l’un de nos Sites Internet à toute fin ou de toute manière qui serait interdite par les présentes Conditions Générales ou le droit applicable. Dans le cadre de l’utilisation de l’un de nos Sites Internet, vous ne pouvez pas :

• Modifier, supprimer ou cacher les avis de droits d’auteur ou autres, même si nous vous permettons de télécharger, d’afficher, d’imprimer ou de partager le Contenu avec des tiers ;
• Envoyer des courriers électroniques commerciaux non sollicités à des adresses électroniques figurant sur le Site Internet. La publication d’adresses électroniques ne constitue pas l’acceptation de leur utilisation par un prestataire de services, l’auteur de listes de diffusion ou de toute autre utilisation non autorisée sans le consentement préalable de Reed Smith et ne doit pas être interprétée en tant que telle. En outre, les spams, chaînes, sollicitations commerciales et autres sollicitations similaires par courrier électronique sont formellement interdits ;
• Publier ou transmettre depuis ou vers le Site Internet des documents illégaux, menaçants, calomnieux, diffamatoires, obscènes, incendiaires, indécents ou pornographiques ou tout autre document de quelque nature que ce soit, ce qui inclut, mais sans être limitatif, des communications constituant ou encourageant un comportement qui pourrait constituer une infraction pénale, engager votre responsabilité civile ou violer, de quelque manière que ce soit, le droit applicable.
• Publier ou transmettre depuis ou vers le Site Internet des documents de quelque nature que ce soit qui violent ou enfreignent les droits d’un tiers, ce qui inclut tout document qui constitue une atteinte au droit à la vie privée ou au droit à l’image ou qui est protégé par des droits d’auteur, de marque commerciale ou tout autre droit exclusif, ou des œuvres dérivées, sans le consentement préalable du propriétaire ou du titulaire des droits concernés ;
• Télécharger tout fichier mis en ligne par un autre utilisateur si vous savez ou devriez raisonnablement savoir que ledit fichier ne peut légalement pas être diffusé de cette manière ;
• Tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Site Internet, du système ou du réseau ou de contourner les mesures de sécurité ou d’authentification sans y avoir été autorisé en bonne et due forme ;
• Interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site Internet ou Reed Smith, ce qui inclut, mais sans être limitatif, en transmettant un virus au Site Internet ou à Reed Smith, en le saturant, en l’« inondant », en le « bombardant » de messages ou en le « faisant tomber » ;
• Envoyer un courrier électronique non sollicité faisant la promotion et/ou la publicité de produits ou services ;
• Falsifier l’en-tête d’un paquet TCP/IP ou toute autre partie des informations présentes dans l’en-tête d’un courrier électronique ;
• Cadrer le contenu de toute partie du Site Internet dans tout document qui n’a pas été élaboré par Reed Smith.

Garantie. Vous acceptez de défendre Reed Smith contre l’ensemble des griefs, demandes ou actions en justice découlant de ou survenant du fait de la violation, par vous, des présentes Conditions Générales (« Griefs ») et vous devrez nous garantir et nous dégager de toute responsabilité à l’égard des dépenses, pertes, préjudices et coûts (ce qui inclut, mais sans être limitatif, les frais et débours juridiques raisonnables) découlant d’un tel Grief. Nous sommes en droit, à nos frais, de prendre le contrôle exclusif de la défense face à tout Grief ainsi que de l’ensemble des négociations en vue d’un règlement à l’amiable et vous acceptez de coopérer avec nous, si nous en faisons la demande, dans le cadre de défense face à un tel Grief.

Résiliation. Nos Conditions Générales resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation soit par vous, soit par Reed Smith. Vous pouvez résilier le contrat conclu avec nous en arrêtant d’utiliser nos Sites Internet. Reed Smith peut également résilier, arrêter ou suspendre nos Conditions Générales et l’un de nos Sites Internet à tout moment et le faire sur-le-champ sans préavis. De ce fait, nous sommes susceptibles de vous empêcher d’accéder à tout Site Internet pour quelque raison que ce soit ou sans aucune raison. En cas de résiliation des présentes Conditions Générales, que ce soit de votre fait ou du nôtre, dans les plus brefs délais, vous devrez supprimer tous les documents que vous avez téléchargés sur le Site Internet ainsi que toute copie de ceux-ci, qu’elles aient été faites conformément aux termes du présent contrat ou, de quelque manière que ce soit.

Divisibilité et Renonciation. Si une stipulation des présentes Conditions Générales est jugée invalide par un tribunal compétent, son invalidité n’affectera pas la validité des autres stipulations des présentes qui resteront en vigueur et de plein effet. Aucune renonciation à l’une des stipulations des présentes Conditions Générales ne pourra être considérée comme une renonciation définitive à ladite stipulation ou à une autre stipulation.

Intégralité de l’accord. Sauf mention contraire dans les présentes, ces Conditions Générales, ainsi que notre Politique de Confidentialité qui y est intégrée par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Reed Smith au regard de votre utilisation de nos Sites Internet et annulent et remplacent tout accord ou contrat préalable (écrit ou oral).

Droits de tiers. Rien dans les présentes Conditions Générales n’est destiné à conférer à une tierce partie (qu’elle soit évoquée dans les présentes par son nom, sa classe ou sa description ou autrement) un bénéfice ou un droit (aux termes de la Loi sur les Contrats (Droits des Tiers) de 1999 du Royaume-Uni ou toute autre loi) afin de faire valoir toute stipulation de nos Conditions Générales ou de tout autre contrat conclu dans le cadre de celles-ci.

Droit applicable.

• Si vous utilisez le Site Internet au Royaume-Uni, toute demande concernant celui-ci et son utilisation ainsi que les documents qu’il contient est régie par le droit anglais. Vous consentez à la compétence exclusive des tribunaux anglais.
• Si vous utilisez le Site Internet en France toute demande concernant celui-ci et son utilisation ainsi que les documents qu’il contient est régie par le droit français. Vous consentez à la compétence exclusive des tribunaux français.
• Si vous utilisez le Site Internet en Allemagne toute demande concernant celui-ci et son utilisation ainsi que les documents qu’il contient est régie par le droit allemand. Vous consentez à la compétence exclusive des tribunaux allemands.
• Si vous utilisez le Site Internet en Grèce toute demande concernant celui-ci et son utilisation ainsi que les documents qu’il contient est régie par le droit grec. Vous consentez à la compétence exclusive des tribunaux grecs.
• Si vous utilisez le Site Internet à Hong Kong toute demande concernant celui-ci et son utilisation ainsi que les documents qu’il contient est régie par le droit hongkongais. Vous consentez à la compétence exclusive des tribunaux hongkongais.
• Si vous utilisez le Site Internet dans la République populaire de Chine, toute demande concernant celui-ci et son utilisation ainsi que les documents qu’il contient est régie par le droit chinois. Vous consentez à la compétence exclusive des tribunaux chinois.
• Si vous utilisez le Site Internet dans les Émirats Arabes Unis toute demande concernant celui-ci et son utilisation ainsi que les documents qu’il contient est régie par le droit émirati. Vous consentez à la compétence exclusive des tribunaux émiratis.
• Si vous utilisez le Site Internet aux États-Unis d’Amérique, toute demande concernant celui-ci et son utilisation ainsi que les documents qu’il contient est régie par le droit américain. Vous consentez à la compétence exclusive des tribunaux américains.

Absence de relation avocat-client. Chaque Site Internet est proposé à des fins d’information uniquement. Le fait que vous utilisiez l’un de nos Sites Internet ne crée pas de relation avocat-client avec Reed Smith et ne constitue pas des conseils juridiques transmis par Reed Smith. Une discussion approfondie confidentielle concernant votre situation spécifique avec un ou plusieurs avocats du cabinet est nécessaire et essentielle pour devenir un client de Reed Smith. Aucun utilisateur de l’un de nos Sites Internet, qu’il soit ou non déjà un client de Reed Smith, ne doit agir ou s’abstenir d’agir sur la base du contenu de l’un de nos Sites Internet sans avoir demandé des conseils juridiques pertinents à un avocat dûment qualifié. Bien que les informations présentes sur chaque Site Internet ne soient pas destinées à constituer une publicité, certains documents peuvent être considérés comme des publicités aux termes du code de déontologie de certains états. Reed Smith n’est pas en mesure de représenter un client susceptible de faire appel au cabinet en quête d’assistance juridique s’il est originaire d’un pays où les documents présents sur le Site Internet en question ne sont pas conformes aux règles locales en vigueur en matière d’éthique et si celui-ci nous consulte directement après avoir vu un document sur le Site en question.

Contenu du Site Internet ; Exclusion et Limitation de responsabilité. NOS SITES INTERNET ET L’INTÉGRALITÉ DE LEUR CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ » SANS DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, CE QUI INCLUT, MAIS SANS ÊTRE LIMITATIF, TOUTE GARANTIE AU REGARD DU DROIT DE PROPRIÉTÉ, DE L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. NOUS N’APPORTONS AUCUNE GARANTIE ET NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LE FAIT QUE NOS SITES INTERNET OU LES DIFFÉRENTS CONTENUS QU’ILS PROPOSENT POURRONT ÊTRE UTILISÉS, QUE CES CONTENUS SERONT INTÉGRALEMENT DISPONIBLES OU POURRONT ÊTRE UTILISÉS COMME CELA EST DÉCRIT ET QUE TOUT SITE INTERNET OU TOUT CONTENU EST PRÉCIS, EXHAUSTIF ET EXEMPT D’ERREUR. BIEN QUE REED SMITH FASSE TOUT SON POSSIBLE POUR S’ASSURER QUE LE CONTENU DE CHAQUE SITE INTERNET EST PRÉCIS ET À JOUR (MÊME SI AUCUNE OBLIGATION NE LUI INCOMBE À CET ÉGARD), LES UTILISATEURS DOIVENT DEMANDER DES CONSEILS JURIDIQUES PERTINENTS AVANT D’AGIR OU DE S’ABSTENIR D’AGIR SUR LA BASE D’INFORMATIONS FOURNIES PAR CE SITE INTERNET. LE CONTENU DE CHAQUE SITE INTERNET NE DOIT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME CONSTITUANT DES CONSEILS JURIDIQUES. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUT CODE MALVEILLANT OU NON AUTORISÉ ET IL VOUS INCOMBE DE VOUS ASSURER QUE VOUS DISPOSEZ DES SYSTÈMES D’ANALYSE ET DE PROTECTION POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ DE VOTRE MATÉRIEL, DE VOS PROGRAMMES ET DE VOS INFORMATIONS ET, LORSQUE VOUS UTILISEZ L’UN DE NOS SITES INTERNET, VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DU RISQUE DE PERTE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR OU D’ÊTRE ASSOCIÉ À L’UTILISATION DE NOS SITES INTERNET.

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOUS REJETONS TOUTE RESPONSABILITÉ AU REGARD DES PERTES, PRÉJUDICES, COÛTS ET DÉPENSES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DIRECTS OU INDIRECTS, EN RELATION AVEC OU DÉCOULANT DE NOS SITES INTERNET, NOTRE CONTENU, TOUTE DÉCISION PRISE (OU NON) DU FAIT DE NOTRE SITE INTERNET OU DE SON CONTENU OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES, CE QUI INCLUT, MAIS SANS ÊTRE LIMITATIF, LES DOMMAGES COMPENSATOIRES, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES ET PUNITIFS, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION OU LA BASE DE LA DEMANDE ET QU’UNE PARTIE AIT, OU NON, ÉTÉ AVERTIE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS PRÉJUDICES.

LES PARAGRAPHES SUIVANTS N’ONT PAS POUR OBJECTIF D’AFFECTER L’UN DE VOS DROITS STATUTAIRES EN VOTRE QUALITÉ DE CONSOMMATEUR OU, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, AUX TERMES DU DROIT APPLICABLE DU PAYS CONCERNÉ. DANS LA MESURE OÙ CES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SONT EXPLICITEMENT INTERDITES PAR LA LOI, LES PARTIES AINSI INTERDITES NE S’APPLIQUERONT PAS. LES AUTRES STIPULATIONS CONTINUERONT CEPENDANT À S’APPLIQUER. SI UNE LIMITATION DES DOMMAGES OU DE LA RESPONSABILITÉ EST RESTREINTE OU INTERDITE PAR LA LOI, NOUS SERONS EN DROIT DE METTRE EN PLACE LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS MAXIMALES AUTORISÉES À CE TITRE. TOUTEFOIS, EN AUCUN CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE NE POURRA ÊTRE SUPÉRIEURE À CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $).

Divers. Nos Conditions Générales ne peuvent pas être modifiées sauf conformément à ce qui est décrit dans les présentes ou dans un avenant sous forme écrite signé par l’un de nos représentants autorisés. Aucune communication électronique ou numérique de quelque nature que ce soit ne pourra être considérée comme étant « sous forme écrite » aux fins de la modification de nos Conditions Générales ou des droits ou obligations des parties aux termes des présentes. Toute stipulation qui doit rester en vigueur après la résiliation de votre contrat avec nous afin de nous permettre de faire respecter son intention restera en vigueur. Vous ne pouvez pas faire valoir tout grief, former toute demande ou intenter toute action en justice à notre encontre, quelle que soit la forme ou la base dudit grief, plus d’une (1) année après la survenance de la cause d’action (ou, en cas de causes multiples, après la date de la survenance de la première de ces causes).

Si nous avons la conviction ou des raisons de penser ou si nous sommes avertis de tout fait susceptible de mettre en danger ou de porter atteinte à la santé ou à la sécurité de toute personne, de blesser toute personne ou d’endommager tout bien (tangible ou non), de porter atteinte, de violer ou de détourner les droits de tiers, de harceler ou d’interférer avec d’autres utilisateurs, personnes, sociétés ou entreprises, d’interférer avec nos mesures de sécurité ou toute autre mesure de protection ou de les contourner, d’enfreindre toute législation, toute réglementation ou les présentes Conditions Générales, ce qui inclut notre Politique de Confidentialité, nous sommes en droit de signaler et de transmettre des informations à toutes les agences et autorités réglementaires et judiciaires et de prendre toute mesure autorisée par la loi, en nous réservant la possibilité de cumuler tous les autres droits et recours à notre disposition aux termes de la loi, en équité ou au titre d’un contrat conclu avec vous.

Informations supplémentaires. Les questions concernant les présentes Conditions Générales ou les messages concernant des erreurs doivent être adressés au responsable des données à caractère personnel de Reed Smith à l’adresse suivante rswebsite@reedsmith.com ou par courrier pour le Royaume-Uni, à l’adresse suivante The Broadgate Tower, 20 Primrose Street, Londres EC2A 2RS ou, pour les États-Unis d’Amérique, à l’adresse suivante 225 Fifth Avenue, Pittsburgh, PA 15222.

© Reed Smith LLP 2017. Une société en commandite (Limited Liability Partnership) constituée dans l’État du Delaware. L’activité menée depuis des bureaux situés dans tout pays autre que les États-Unis d’Amérique et l’Allemagne est menée par Reed Smith LLP, une société en commandite (Limited Liability Partnership) immatriculée en Angleterre (sous le numéro OC303620) et réglementée par la Solicitors Regulation Authority. À Hong Kong, notre activité est menée par Reed Smith Richards Butler, une société relevant du droit du Delaware, aux États-Unis d’Amérique.