L’INPI a annoncé le 16 décembre 2016 le lancement de l’enveloppe Soleau électronique, dénommée « e-Soleau ». Cette innovation permet dorénavant d’établir directement sur le site Internet de l’INPI et 24h/24h, une preuve de la date d’une création, d’un concept, d’une invention et de bénéficier d’un archivage sécurisé à valeur probante à moindre coût.

Par un communiqué du 16 décembre 2016, l’Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après « l’INPI ») a annoncé le lancement de l’enveloppe Soleau électronique, dénommée « e-Soleau ».

Cette innovation permet dorénavant d’établir directement en ligne sur le site de l’INPI et 24h/24h, une preuve de la date d’une création, d’un concept, d’une invention et de bénéficier d’un archivage sécurisé à valeur probante.

L’enveloppe Soleau, jusqu’à présent disponible en version papier, est un moyen de preuve relativement simple et peu couteux, permettant de protéger une création et de donner une date certaine à un projet ou une idée. En cas de litige, elle peut être produite devant un Tribunal. Elle ne constitue pas en revanche un titre de propriété intellectuelle.
En pratique, son utilisation couvre principalement :

• Le Droit d’Auteur (œuvre littéraire ; création musicale ; création graphique ; création plastique ; création de mode ; création d’un design ; logiciel). A cet égard et dans la mesure où il n’existe pas de modalité de dépôt pour le droit d’auteur, l’enveloppe Soleau permet de dater avec certitude une création.
• Les Droits Voisins du Droit d’Auteur (artistes-interprètes, producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes).
• La protection d’une Idée, d’un Projet (concept d’entreprise, de service)
• La protection d’une Invention (permet de conserver le secret et la date sur une invention avant le dépôt d’une éventuelle demande de brevet ou pour protéger des travaux de recherche des conséquences d’éventuelles indiscrétions, possibilité de revendiquer en France un éventuel droit de possession personnelle antérieure)

Les modalités pratiques du dépôt de l’enveloppe e-Soleau sont énoncées en détail dans la Décision n° 2016-273 du Directeur Général de l’INPI du 13 décembre 2016 (lien vers la page explicative de l’INPI : https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/e-soleau).

La traditionnelle enveloppe Soleau version papier continue d’exister pour l’instant.

Informations clés :

• Prix : L’enveloppe e-Soleau de base (jusqu’à 10 Mo) coûte le même prix que l’enveloppe papier, soit 15€. Une redevance additionnelle de 10€ par tranche de 10 Mo supplémentaire s’applique.
• Contenu : Il est possible de déposer par enveloppe e-Soleau jusqu’à trois fichiers/documents de 100 Mo maximum chacun. La taille maximale de l’enveloppe e-Soleau est donc de 300 Mo. L’INPI fournit une liste des différents formats de fichiers acceptés : Format généraliste (.zip ; .pdf ; etc.) ; Format Audio (.mp3 ; .mp4, etc.) ; Format Image (.gif ; .jpeg ; etc.) ; Format Video (.mp4). Cette innovation est importante dans la mesure où l’enveloppe Soleau papier n’autorisait qu’un contenu très limité (7 feuilles A4 maximum; aucun corps dur du type CD). En matière de logiciels, un tel service de dépôt était jusqu’à présent limité à des prestataires autres que l’INPI, comme l’Agence pour la Protection des Programmes (APP).
• Durée : La durée de conservation par l’INPI ne change pas : elle reste de 5 ans. Cette durée peut être renouvelée pour 5 années supplémentaires à l’expiration du délai de 5 ans. Il est cependant dorénavant possible de prévoir directement une protection pour une période de 10 ans. A l’expiration du délai de conservation, l’enveloppe e-Soleau est définitivement détruite par l’INPI.

Cette innovation est la bienvenue. Elle constituera sans nul doute un nouvel outil très appréciable à la disposition des entreprises et des créateurs dans la protection de leurs innovations et créations.

L’équipe PI de Reed Smith peut

• vous accompagner dans ces démarches,
• intégrer les références de vos enveloppes dans sa base de données de gestion des titres et
• vous informer des échéances de renouvellement...