Reed Smith LLP et ses entités affiliées (listées dans la section “Entités de Reed Smith” ci-dessous) (ensemble « Reed Smith », « nous » « notre » ou « nos ») s’engagent à respecter votre vie privée.

La présente Politique de confidentialité expose la manière dont nous recueillons, stockons, traitons, transférons, partageons et utilisons vos données personnelles, et vos droits et options en la matière. Veuillez également vous référer à notre Politique en matière de cookies, laquelle décrit l’utilisation des cookies et autres appareils de traçage sur internet via nos sites internet.

Politique de confidentialité

Nous recueillons des données sur les utilisateurs de nos sites internet, de nos blogs, de nos applications, sur les personnes qui assistent aux évènements que nous organisons, sur nos clients ou prospects (lorsque ceux-ci sont des personnes physiques) ou leurs salariés, leurs agents ou leurs représentants, et sur les personnes qui manifestent un intérêt pour nous ou avec lesquelles nous faisons affaire (ces personnes dont nous recueillons les données personnelles sont dénommées « vous », « votre » et « vos » dans la présente Politique de confidentialité).

Vous trouverez ci-dessous de plus amples détails sur la manière dont nous recueillons vos données personnelles.

Qui est responsable de vos Données personnelles?

Conformément au Règlement général sur la protection des données (le « RGPD ») 2016/679 de l’Union européenne (« UE) ») et au Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (RGPD RU) en vertu de la loi de 2018 sur l’Union européenne (retrait), le responsable du traitement des données que vous nous fournissez et que nous recueillons dans le cadre de notre site Web ou de nos applications est Reed Smith LLP (au Delaware, États-Unis).

Pour les besoins de l’Ordonnance relative aux données personnelles (chap. 486 de la loi hongkongaise) (Personal Data Privacy Ordinance, la « DPDO » lorsque nous vous fournissons des services juridiques ou lorsque vous nous contactez dans d’autres circonstances (par exemple pour assister à un évènement, pour devenir notre salarié, ou pour nous fournir des services), Reed Smith Richards Butler LLP est l’utilisateur des données que vous nous fournissez ou que nous recueillons.

La présente Politique de confidentialité sert également à informer que nous recueillons, utilisons et communiquons des données personnelles conformément à la loi sur la protection des données personnelles de la République populaire de Chine 2021 (PIPL) » sur la protection des données personnelles de Singapour (la « PDPA ») de 2012.

Lorsque nous vous fournissons des services juridiques ou lorsque vous nous contactez dans d’autres circonstances (par exemple pour assister à un évènement, pour nous rejoindre notamment en tant que collaborateur ou salarié, pour nous fournir des services), l’identité de Reed Smith responsable du traitement des données personnelles vous concernant dépendra du bureau de Reed Smith que vous contacterez. Des détails à ce sujet figurent dans la section « Entités de Reed Smith». La présente Politique de confidentialité s’applique à toutes ces entités.

Devez-vous fournir vos données personnelles?

Vous pouvez utiliser la plupart de nos sites internet sans avoir à nous communiquer vos données personnelles, et dans la majorité des cas, la communication de vos données personnelles est facultative. Cependant, dans certains cas, vous devrez nous communiquer vos données personnelles pour que nous puissions vous assister ou assister une société en lien avec vous. Par exemple, nous pouvons avoir besoin de vos données personnelles dans le cadre d’une vérification de conformité imposée par la loi, de l’exécution d’instructions, pour des raisons de sécurité et pour d’autres raisons afin de vous permettre d’assister à nos évènements ou d’accéder à nos locaux. Dans ce cas, nous pourrions nous trouver dans l’impossibilité de vous assister ou d’assister votre société sans les données personnelles concernées, et nous en informerons donc votre société ou vous-même. Nous pouvons également être amenés à recueillir des données personnelles vous concernant de manière automatique – voir ci-dessous pour de plus amples détails.

Les données personnelles que nous recueillons

Lorsque vous utilisez notre site internet ou lorsque nous échangeons avec vous, nous recueillons vos données personnelles, notamment (mais sans que cette liste soit limitative):

• Vos coordonnées, comme par exemple votre nom, l’intitulé de votre poste, votre adresse postale, y compris votre adresse personnelle, lorsque vous nous l’avez communiquée, votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone, votre numéro de portable, votre numéro de télécopie et votre adresse email.
• Vos informations professionnelles, telles que vos intitulés de poste, vos fonctions antérieures, votre expérience et vos qualifications professionnelles.
• Les données de votre profil utilisateur, notamment les mots de passe pour l’accès à nos sites internet ou aux plateformes ou services protégés par un mot de passe ; vos préférences en matière de réception d’informations marketing de notre part, vos préférences en matière de communication, et des informations sur la manière dont vous utilisez notre(nos) site(s) internet, notamment les services que vous avez consultés. Pour obtenir de plus amples informations sur notre utilisation des cookies ou de technologies similaires, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.
• Données en matière d’accès physique, c’est-à-dire des détails sur vos visites dans nos locaux.
• Si vous vous connectez via des réseaux sociaux tels que LinkedIn ou Facebook, nous recueillerons des informations personnelles auprès du réseau social conformément à vos paramètres de confidentialité sur ledit réseau social. Le réseau social connecté pourra nous fournir des informations comme par exemple votre nom, la photo de votre profil, le réseau, le sexe, le nom d’utilisateur, l’identifiant de l’utilisateur, l’âge ou la tranche d’âge, la langue, le pays, la liste d’amis, la liste des followers, et toute autre information que vous lui avez autorisé à partager ou que le réseau social nous fournit.
• Catégories particulières de données personnelles. Dans le cadre de votre inscription et de votre accès à un évènement ou un séminaire ou de votre venue dans l’un de nos bureaux, nous pouvons vous demander des informations sur votre santé afin d’identifier et prendre en compte tout régime alimentaire spécial ou handicap éventuel, ou pour des raisons de santé publique, notamment pour nous conformer aux exigences de santé publique ou aux lois sur la santé et la sécurité. Vous nous communiquez ces informations sur la base de votre consentement, et ces informations ne sauraient être utilisées sans votre consentement, sauf si la loi l’impose.

Dans le cadre de nos prestations de services juridiques, nous pouvons recueillir

• Outre tout ou partie des informations ci-dessus, des informations recueillies à partir de sources accessibles au public ou des sites de données pour les besoins d’audit clients.
• Des informations d’identification auprès de vous ou de votre société ou d’autres tiers afin de nous conformer à nos responsabilités légales et professionnelles.
• Des données en matière de paiement, telles que les données nécessaires au traitement des paiements et à la prévention de la fraude, et autres informations liées à la facturation
• D’autres données personnelles concernant vos préférences, vos opinions et vos commentaires lorsque cela est nécessaire dans le cadre de nos prestations.
• Des informations relatives à tout sujet à propos duquel nous avons été mandatés pour fournir des services juridiques qui sont susceptibles de contenir des informations personnelles vous concernant. Dans le cadre de nos prestations de services juridiques, nous pouvons être amenés à vous représenter ou à représenter votre société concernant des questions juridiques nécessitant la collecte et l’utilisation de catégories particulières d’informations personnelles (à savoir des informations relatives à vos origines, vos opinions politiques, vos croyances religieuses, votre adhésion à un syndicat, votre santé physique ou mentale, votre vie sexuelle, le détails des infractions pénales commises, ou vos données génétiques ou biométriques).

Dans le cadre du recrutement

Reed Smith Careers vous permet de soumettre, télécharger, stocker et modifier vos informations personnelles afin de remplir un formulaire de candidature en ligne (le « Formulaire de candidature »). Vous pouvez l'utiliser afin de répondre à une offre d’emploi spécifique de Reed Smith publiée sur le site Reed Smith Careers, et nous envoyer une candidature spontanée. Lorsque les informations fournies sont définies comme des données personnelles sensibles (par exemple vo origines ou votre état de santé), ces informations sont généralement nécessaires dans le cadre de l’exécution d’un contrat. Nous utiliserons des informations sur votre origine uniquement pour nous permettre d’effectuer des contrôles sur l’égalité des chances et de rendre compte de nos initiatives en matière de diversité, dans la mesure permise par la loi applicable. Nous pourrons utiliser les données concernant votre santé afin de vérifier que vus êtes apte à occuper le poste. Mais en tout état de cause, nous collecterons et utiliserons ces informations uniquement dans la mesure permise par la loi. En plus des informations personnelles énoncées ci-dessus (en totalité ou en partie), nous pouvons être amenés à recevoir des informations vous concernant de la part de tiers (par exemple des référents).

La manière dont nous recueillons vos données personnelles

Nous pouvons recueillir des données personnelles vous concernant dans plusieurs cas et de plusieurs manières, notamment :

• Lorsque votre société ou vous-même nous demande(z) des conseils juridiques ou lorsque nous vous mandatons pour le compte de nos clients ;
• Lorsque vous nous interrogez sur nos services ou interagissez sur notre site internet ;
• Lorsque vous assistez à l’un de nos séminaires ou évènements ou ceux d’un tiers avec qui nous travaillons, ou lorsque vous vous inscrivez pour recevoir nos publications ;
• Lorsque votre société ou vous-même nous fournit (fournissez) des services ou cherche(z) à le faire ;
• Lorsque vous nous adressez une candidature ou exprimez le souhait de nous rejoindre ;
• Lorsque vous échangez avec nous par téléphone, par email ou par tout autre moyen de communication électronique ;
• Lorsque nous recevons des informations de tiers, comme par exemple des organismes gouvernementaux, une agence d’évaluation du crédit, des fournisseurs de services d’informations, ou de fichiers accessibles au public ;
• Lorsque nous recevons des informations depuis les médias sociaux
• En posant des questions à votre société ou à d’autres sociétés avec lesquelles vous êtes en relation (comme par exemple des anciens employeurs, des organismes de formation, ou des tiers) ;
• Automatiquement, tel que décrit ci-dessous.

Automatiquement

En utilisant des cookies et autres traceurs, nous recueillons automatiquement des données personnelles vous concernant lorsque vous utilisez nos sites internet, nos blogs, nos applications, le contenu sponsorisé sur les sites de réseaux sociaux (les « Informations en ligne ») et les informations sur l’appareil que vous utilisez afin d’accéder aux Informations en ligne. Par exemple, nous pouvons recueillir :

• Des informations sur votre manière de consulter les Informations en ligne (les pages que vous consultez, les liens sur lesquels vous cliquez) ;
• Des informations sur les caractéristiques de votre navigateur et de votre utilisation (votre adresse IP, le type de navigateur et la langue) ;
• Des informations sur l’appareil que vous utilisez pour accéder aux informations en ligne ;
• Votre accès via un réseau social.

Nous utilisons ces informations pour déterminer les actualités, les alertes et autres produits et services susceptibles de vous intéresser à des fins de marketing, pour contrôler et améliorer nos Informations en ligne et nos activités, et pour nous aider à développer de nouveaux produits et services.

En utilisant le logiciel de traçage des emails, nous recueillons les en-têtes des emails échangés (« de », « à » et l’heure) pour analyser la structure du trafic réseau et gérer nos relations, étant précisé toutefois que notre analyse n’inclut pas les adresses emails qui ne sont pas associées à une adresse email de société.

Utilisation des Informations personnelles vous concernant

Nous utiliserons les données personnelles énumérées ci-dessus uniquement quand cela est nécessaire et dans le seul but de :

• Fournir des services juridiques ou autres services, notamment des services en ligne ou de technologie juridique, selon les instructions ou demandes de votre société ou de vous-même ;
• Gérer et entretenir notre relation avec votre société ou avec vous-même, notamment dans le cadre des services de facturation et de recouvrement, de marketing et de support, et les autres démarches effectuées dans le cadre de notre relation commerciale.
• Nous conformer à nos obligations légales et réglementaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, les vérifications dans les domaines financiers et de crédit, les exigences en matière d’audit, la prévention et la détection des fraudes et des délits, et les obligations de conservation des informations. Ceci peut inclure des vérifications automatiques entre les données personnelles fournies par votre société ou vous-même sur votre identité et les bases de données pertinentes, et nous pouvons être amenés à vous contacter pour confirmer votre identité, ou enregistrer nos communications avec vous à des fins de conformité.
• Analyser et améliorer nos services et promouvoir notre activité, par exemple en vous adressant nos publications et nos invitations.
• Protéger la sécurité et gérer l’accès à nos locaux, à nos systèmes informatiques et de communication, aux plateformes en ligne, sites internet et autres systèmes, en prévenant et en détectant les menaces à la sécurité, les fraudes ou autres activités criminelles ou actes malveillants.
• Dans le cadre de nos contrats d’assurance.
• Le cas échéant, et uniquement dans la mesure permise par la loi concernant les catégories spécifiques de données personnelles, pour évaluer votre candidature.
• Nous conformer à nos obligations et demandes légales et réglementaires dans le monde entier, notamment en matière de reporting aux organismes de régulation nationaux et internationaux et d’audit par lesdits organismes.
• Nous conformer aux décisions de justice et exercer ou défendre nos droits en justice
• Faciliter ou améliorer votre participation à un évènement ; par exemple, concernant les détails de votre régime alimentaire.
• Nous aider à gérer les risques en matière de santé et de sécurité concernant nos collaborateurs et salariés et les visiteurs qui se rendent dans nos bureaux.
• Personnaliser et accroître la qualité de nos communications et de nos échanges avec vous.
• Si vous faites appel à nos services juridiques, nous pourrons être amenés à partager vos coordonnées ainsi que des informations limitées sur les services que nous fournissons à votre société ou à vous-même dans des guides ou classements juridiques ou d’autres publications ou communications promotionnelles, afin de promouvoir nos activités. Nous communiquerons uniquement vos noms et coordonnées. Si nos obligations de confidentialité professionnelle nous le permettent, nous pourrons être amenés à communiquer à des tiers des informations sur nos clients portant sur une opération telle qu’une fusion, ou une acquisition totale ou partielle de notre société ou notre acquisition d’une autre société.
• Pour toute autre finalité liée à l’un des éléments ci-dessus, ou tout autre besoin pour lequel vous nous avez communiqué vos données personnelles.
• Dans le cadre du recrutement.

Base légale concernant notre utilisation de vos données personnelles

Nous pouvons être amenés à traiter vos données personnelles dans le cadre de l’une ou plusieurs des finalités énoncées ci-dessus sur la(les) base(s) légale(s) suivante(s) :

• Pour exécuter vos instructions ou un autre contrat conclu avec votre société ou vous-même
• Pour nous conformer à nos obligations légales, et pour tenir des registres de nos processus de conformité ou conserver nos données fiscales
• Pour poursuivre nos intérêts légitimes, ou ceux d’un tiers destinataire de vos données personnelles, à condition que vos intérêts ou vos droits et libertés fondamentaux ne priment pas sur ces intérêts.
• Car vous nous avez expressément autorisés à traiter vos données personnelles de cette manière.

Base légale - Détails

Marketing. Nous vous fournirons des informations marketing uniquement si, dans le cadre déterminé par la loi, vous avez choisi de recevoir ces informations. Sinon, nous utiliserons vos informations personnelles pour poursuivre nos intérêts légitimes, à condition que vos intérêts ou droits et libertés fondamentaux ne priment pas sur ces intérêts (par exemple si vous recevez des informations et des mises à jour sur des sujets juridiques). Vous pourrez renoncer à recevoir ces informations à tout moment.

Services Juridiques. Si nous fournissons des services juridiques à votre société ou à vous-même, nous devrons traiter vos données personnelles afin d’exécuter le contrat que nous avons conclu avec votre société ou vous-même. Avant de conclure un contrat et/ou d’entreprendre des démarches à votre demande ou à la demande de votre société préalablement à la fourniture des services juridiques, nous devrons traiter les données afin de poursuivre nos intérêts légitimes et ceux de nos clients ou prospects afin de nous aider à vous fournir des services juridiques. Nous traiterons vos données personnelles pour les besoins de nos intérêts légitimes dans le cadre du respect de nos obligations légales et professionnelles ou pour protéger nos activités. Lorsque la base légale du traitement repose sur nos intérêts légitimes ou sur les intérêts légitimes de nos clients ou de nos prospects, nous utiliserons vos données personnelles afin de poursuivre nos intérêts légitimes, à condition que vos intérêts ou vos droits et libertés fondamentaux ne priment pas sur ces intérêts.

Recrutement. Si vous nous adressez une candidature, nous traiterons vos données personnelles avec votre consentement dans le cadre de l’évaluation de votre aptitude à occuper tout poste au sein de Reed Smith auquel vous candidatez. Nous pourrons être amenés à utiliser les informations recueillies au cours du processus de recrutement afin de vérifier le profil de Reed Smith en matière d’égalité des chances conformément à la loi applicable.

Partenaires commerciaux. Si nous vous mandatons pour fournir des biens ou des services, ou si vous souhaitez être mandaté à cet effet, nous devrons traiter vos données personnelles pour les besoins d’exécution d’un contrat, ou afin de poursuivre nos intérêts légitimes.

Nous n’utiliserons pas vos données personnelles pour prendre des décisions automatisées modifiant ou créant de profils autres que ceux décrits ci-dessus.

En tant que cabinet d’avocats international, les entités de Reed Smith et nos fournisseurs de services sont situés dans de nombreux lieux et pays. Nous communiquons des informations, notamment des informations personnelles, à d’autres entités de Reed Smith, et à des tiers que nous avons mandatés pour recueillir des informations (par exemple, votre accès à notre email marketing). Vous trouverez ci-dessous de plus amples détails sur la manière avec laquelle nous communiquons vos données personnelles à :

• Des tiers, notamment des prestataires de services auxquels nous avons recours dans le cadre de nos prestations de services juridiques, comme par exemple d’autres avocats, des consultants, des médiateurs, ou des traducteurs, des coursiers ou autres personnes ou entités nécessaires.
• Un client, si nous avons recueilli vos données personnelles dans le cadre de la prestation de services juridiques audit client, et dans la mesure permise par la loi, à d’autres pour les besoins de prestation desdits services.
• Des tiers, à titre confidentiel, afin de nous aider à mesurer nos performances et promouvoir nos services
• Des sociétés spécialisées dans la lutte contre le blanchiment d’argent et contre les financements terroristes, la réduction du risque de crédit, et autres actions de prévention de la fraude et des délits, et des sociétés fournissant des services similaires, notamment des établissements financiers, des agences d’évaluation du crédit, et des organismes de régulation auxquels nous transmettons ces informations
• Des tribunaux, des autorités chargées de l’application du droit, des organismes de régulation, des représentants du gouvernement ou autres parties, dans la mesure où ceci est raisonnablement nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit dans le cadre d’une action en justice.
• Les prestataires de services que nous mandatons pour traiter vos données personnelles pour l’un des besoins énumérés ci-dessus pour notre compte et dans le strict respect de nos instructions
• Les cédants ou les cessionnaires éventuels de tout fonds de commerce ou actif, auxquels nous pourrions céder ou notifier l’un quelconque de nos droits ou obligations ; dans ce cas, nous pourrions être amenés à communiquer vos données personnelles au cédant ou au cessionnaire éventuel du fonds de commerce ou de cet actif.

Par conséquent, les informations personnelles que nous recueillons pourront être, transférées et conservées dans des pays situés en dehors de votre juridiction, ou depuis le bureau de Reed Smith auquel vous fournissez les informations, pour les besoins spécifiés dans la présente Politique de confidentialité. Les transferts internationaux de vos données personnelles sont effectués conformément aux mesures de protection appropriées en application des lois et réglementations applicables, telles que les clauses standards en matière de protection des données adoptées par la Commission Européenne et/ou par l'administration chinoise du cyberespace.. Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur les mesures de protection utilisées, nous vous invitons à nous contacter tel qu’indiqué à la fin de la présente Politique de confidentialité.

Téléchargez le PDF pour savoir où les données personnelles soumises à la réglementation PIPL peuvent être transférées en dehors de la République populaire de Chine. Ce tableau contient le processeur, le but, les types de données et les politiques de confidentialité pertinentes pour chaque transfert.

Nous ne saurions vendre, louer ni commercialiser des informations personnelles à des tiers sans votre autorisation préalable.

Utilisation des installations de vidéoconférence 

Dans certaines circonstances, nous pouvons utiliser des installations de vidéoconférence, lorsque l'interaction en face à face n'est pas autorisée ou possible. À cette fin, nous pouvons utiliser les services de fournisseurs externes, y compris, mais sans s'y limiter, Microsoft Teams, Microsoft Skype, Zoom, Bluejeans et d'autres fournisseurs jugés appropriés. L'utilisation de fournisseurs externes pour les services de vidéoconférence est soumise à des directives internes strictes.

Protection de vos données personnelles 

Durée de conservation de vos données personnelles

Nous conserverons vos informations personnelles conformément à notre politique en matière de conservation des données, laquelle classe toutes les informations détenues par Reed Smith en plusieurs catégories, et précise la durée de conservation appropriée pour chaque catégorie de données. Ces durées sont fixées en fonction de la finalité pour laquelle les informations sont recueillies et utilisées, en tenant compte des lois sur la protection des données applicables, des exigences légales et réglementaires de conserver les informations pendant une durée minimum, du délai de prescription pour intenter une action en justice, et des exigences commerciales de Reed Smith.

Vous reconnaissez que si nous détenons vos informations personnelles afin de nous conformer à nos obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, nous pourrons être amenés à conserver ces informations au-delà de la durée spécifiée par les lois applicables.

Vos Droits

Le RGPD, la PIPL et d’autres lois sur la protection des données prévoient d’accorder certains droits aux personnes concernées. Vos droits seront fonction des lois qui vous sont et nous sont applicables, mais vous disposez des droits suivants :

• Le droit de demander des détails sur les informations que nous détenons à votre égard et la manière dont nous les traitons.
• Le droit de rectification, ou de suppression des données personnelles que nous détenons, de limitation de notre traitement de ces informations, de faire cesser tout transfert non autorisé de vos informations personnelles à un tiers et, dans certains cas, de faire transférer les informations personnelles vous concernant à une autre société
• Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle locale au sujet de notre utilisation de vos informations personnelles y compris, sans toutefois s’y limiter, le Commissaire à l’information (Royaume-Uni), l’Autorité de protection des données (Belgique), le Commissaire fédéral (Allemagne), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (France), l’Autorité grecque de protection des données (Grèce), le Commissariat à la protection de la vie privée pour les données personnelles de Hong Kong, l'administration chinoise du cyberspace, la Commission pour la protection des données personnelles de Singapour, le Commissaire à la protection des données du DIFC (Dubaï) ou le Commissaire à la protection des données de l’ ADGM (Abu Dhabi).
• Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur vos droits, veuillez consulter la page ec.europa.eu. Si vous êtes localisé(e) à Singapour, veuillez-vous référer à la page pdpc.gov.sg.
• Si vous vous opposez au traitement de vos informations personnelles, ou si vous ultérieurement de retirer ce votre consentement au traitement de ces informations, nous respecterons ce choix conformément à nos obligations légales.

Votre opposition (ou le retrait d’un consentement antérieurement donné) peut signifier que nous ne serons pas en mesure d’exécuter les actions nécessaires pour atteindre les finalités exposées ci-dessus (voir la section « La manière dont nous utilisons vos informations personnelles ») ou que vous ne pourrez pas utiliser les services ou les produits proposés par Reed Smith. Veuillez noter que même après votre décision de retirer votre consentement, nous pourrons être amenés à continuer de traiter vos informations personnelles dans la mesure requise ou permise par la loi, notamment dans le cadre de l’exercice et de la défense de nos droits en justice ou de notre respect de nos obligations légales et réglementaires. Si vous avez donné votre consentement et décidez de le retirer, veuillez cliquer sur les liens d’option de retrait figurant dans les messages marketing qui vous sont envoyés, ou contacter Reed Smith.

Lorsque vous recevrez une notification indiquant que vous avez retiré votre consentement, nous cesserons de traiter vos informations pour les finalités auxquelles vous avez initialement donné votre consentement, à moins que nous soyons tenus de continuer le traitement pour des raisons impérieuses et légitimes qui priment sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Si vous retirez votre consentement à la réception des communications marketing, nous continuerons à traiter vos données personnelles dans le cadre de nos prestations de services juridiques.

Nous devons nous assurer que vos informations personnelles sont exactes et à jour. Par conséquent, veuillez nous informer de toute modification en nous adressant un email.

Les entités de Reed Smith

Aux Etats-Unis, Reed Smith LLP, « limited liability partnership » régie par le droit de l’Etat du Delaware et Gravity Stack Ltd.

A Bruxelles et en Allemagne, une succursale de Reed Smith LLP du Delaware, Etats-Unis.

Au Royaume-Uni, en fonction de nos services l’une des entités suivantes : – Reed Smith LLP, « limited liability partnership » enregistré en Angleterre et aux Pays de Galles, Beaufort Trust Corporation Limited et Independent Pension Trustee Ltd (qui fournissent des services en matière de retraite et de fonds de pension au Royaume-Uni), et Reed Smith Corporate Services Limited.

En France, à Dubaï et à Abu Dhabi, et en Chine - Reed Smith LLP, « limited liability partnership » enregistré en Angleterre et au Pays de Galles.

En Grèce, Poulopoulos, Underhill & Partners Law Firm, un cabinet d’avocats grec (t/a Reed Smith Greece).

A Singapour - Reed Smith Pte. Ltd, une société privée enregistrée à Singapour.

Au Kazakhstan - Reed Smith LLP, “limited liability partnership” enregistré au Kazakhstan.

A Hong Kong - Reed Smith Richards Butler LLP (“limited liability partnership” hong-kongais) et RSRB Secretariat Ltd.

Nous Contacter

Si vous avez des questions, des commentaires et des demandes concernant la présente Politique de confidentialité, nous vous invitons à adresser un email à dataprivacy@reedsmith.com ou à l’adresse de vos bureaux respectifs à l’intention du managing partner (associé gérant) ou de l’associé que vous avez mandaté pour vous fournir des services juridiques. Si vous résidez en Allemagne, vous pouvez également contacter notre Délégué à la Protection des Données de l’Allemagne (Data Protection Officer). Si vous résidez à Singapour, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer) de Singapour.

Internet

Le présent site internet peut contenir, le cas échéant, des liens vers d’autres sites internet qui sont hors de notre contrôle et qui ne sont pas couverts par la présente Politique de confidentialité. Nous déclinons toute responsabilité concernant les politiques de confidentialité d’autres sites. Si vous vous rendez sur d’autres sites internet en cliquant sur les liens fournis, veuillez vérifier leurs politiques en matière de données avant de transmettre vos informations personnelles.

Vos droits en vertu de la CCPA

Pour les besoins de la présente section, le terme Information(s) personnelle(s) désigne toute information qui identifie, concerne, décrit, peut raisonnement être associée ou reliée, directement ou indirectement, à une personne physique ou un foyer spécifique, y compris mais sans que cette liste soit limitative, toute information qui est soumise aux lois applicables en matière de protection des données, telle que définie dans la loi californienne sur la protection des données (California Consumer Privacy Act), sections 1798.100 et suivantes du Code civil californien, telles que modifiées (CCPA).

Pas de vente des Informations personnelles vous concernant : Nous ne vendons pas les Informations personnelles vous concernant.

Droit d’accès aux informations spécifiques et droit à la portabilité des données : Vous avez le droit, sous réserve de certaines exceptions définies dans la CCPA et autres lois et réglementations applicables, de demander à ce que les sociétés vous communiquent certaines informations concernant la manière dont elles ont recueilli et utilisé des Informations personnelles vous concernant sur les 12 derniers mois. Ce droit d’accès comprend les informations relatives à/aux :

• Catégories d’Informations personnelles que nous avons recueillies à votre sujet
• Catégories de sources d’Informations personnelles que nous avons recueillies à votre sujet
• Les finalités professionnelles ou commerciales pour lesquelles nous avons recueilli ces Informations personnelles
• Catégories de tiers avec lesquelles nous partageons ces Informations personnelles
• Catégories d’Informations personnelles reçues par chaque destinataire
• Les Informations personnelles spécifiques que nous avons recueillies à votre sujet

Droit de demande de suppression : Vous avez le droit, sous réserve de certaines exceptions définies dans la CCPA et autres lois et réglementations applicables, de demander à ce qu’une société supprime toute Information personnelle qu’elle a recueillie et conservée, à votre sujet sous réserve de certaines exceptions.

Exercice des droits d’accès, de portabilité et de suppression : pour exercer les droits d’accès, de portabilité des données et de suppression décrits ci-dessus, nous vous remercions de bien vouloir nous remettre une demande consommateur vérifiable en nous contactant selon les modalités ci-dessous ou en composant le numéro gratuit +1 800 288 7776.

La demande consommateur vérifiable doit :

• Fournir des informations suffisantes afin de nous permettre de vérifier, avec un degré de certitude raisonnablement élevé, que vous êtes la personne dont nous avons recueilli les informations. Pour ce faire, nous pourrons entre autres vous demander de nous fournir une ou deux Informations personnelles afin de les comparer avec les Informations personnelles vous concernant que nous conservons ou non et que nous considérons comme fiables pour les besoins de vérification.
• Décrire votre demande de manière suffisamment détaillée afin de nous permettre de la comprendre, de l’analyser et d’y répondre correctement.

Nous ne pourrons répondre à votre demande ou vous fournir des Informations personnelles si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité ou votre pouvoir de faire cette demande et de confirmer que les Informations personnelles vous concernent. Lorsque vous effectuez une demande consommateur vérifiable, vous n’avez pas besoin de créer un compte. Nous utiliserons les Informations personnelles contenues dans une demande consommateur vérifiable uniquement pour vérifier l’identité du demandeur ou son habilitation à faire la demande.

Le nombre de demandes consommateur vérifiables que vous pouvez effectuer en ce qui concerne l’accès ou la portabilité des données s’élève à deux fois maximum sur une période de 12 mois.

Mandataire : Uniquement vous-même ou une personne que vous avez désignée par écrit comme mandataire, ou qui est enregistrée auprès du Secrétaire d’Etat de Californie pour agir pour votre compte, ou à laquelle vous avez donné un mandat conformément au sections 4000 à 4465 du California Probate Code (Mandataire) pouvez/peut effectuer une demande consommateur vérifiable sur les Informations personnelles vous concernant. Vous pouvez également faire une demande consommateur vérifiable pour le compte de votre enfant mineur.

Si vous souhaitez qu’un Mandataire autorisé effectue une demande consommateur vérifiable en votre nom, il devra nous fournir une preuve écrite suffisante attestant que vous l’avez désigné comme Mandataire. En outre, nous vous demanderons quand même de nous fournir des informations suffisantes pour nous permettre de vérifier raisonnablement que vous êtes la personne dont nous avons recueilli des Informations personnelles.

Non-discrimination : Nous ne ferons aucune discrimination à votre égard si vous exercez l’un des droits prévus par la CCPA.

Votre droit au titre de la loi californienne « Shine the Light »

Les sites internet gérés par Reed Smith ne répondent pas actuellement aux signaux « do not track » ou autres mécanismes similaires.

Si vous résidez en Californie, vous avez le droit, en vertu de la section 1798.83 du Code civil californien, de nous demander une liste des tiers auxquels nous avons communiqué certaines informations personnelles à des fins de marketing direct durant l’année civile écoulée. Nous ne communiquons aucune information vous concernant à des tiers pour leur propre fin marketing. Nous sommes uniquement tenus de répondre à une telle demande une fois par année civile. Pour ce faire, vous devez adresser une lettre à l’adresse figurant ci-dessous. Veuillez noter que toutes les communications d’informations ne sont pas soumises aux exigences de la Californie en matière de droit à la vie privée, et que seules les communications d’informations soumises à ces exigences figureront dans notre réponse.

Pour adresser une demande ou nous poser des questions,

Pour faire une demande concernant vos droits au titre des lois californiennes, vous pouvez soit adresser un email à votre Administrateur à la Protection des Données soit nous écrire à l’adresse suivante:

Reed Smith LLP
Three Logan Square
1717 Arch Street, Suite 3100
Philadelphie, PA 19103
Attn: California Privacy Rights

La présente Politique de confidentialité et ses modifications

Nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier la présente Politique de confidentialité afin de refléter toute modification concernant notre manière de traiter les données personnelles vous concernant ou toute nouvelle exigence légale. Les modifications que nous apporterons à notre Politique de confidentialité figureront sur cette page. Nous vous invitons à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité afin de prendre connaissance des mises à jour et modifications apportées. La première version de la présente politique de confidentialité a été publiée le 25 mai 2018, et la dernière mise à jour de la présente Politique de confidentialité a été effectuée le 2 octobre 2023.

Si vous souhaitez des informations sur la manière dont l’étude de notaires allemande de Reed Smith traite vos données personnelles (si vous êtes formellement ou matériellement impliqué dans une procédure notariale), veuillez-vous référer à nos informations sur le traitement des données au sein des études de notaires.

© Reed Smith LLP 2023.