Risk is an unavoidable part of running a professional practice. We help our accountancy clients to navigate the myriad obligations and regulations that they face on a daily basis and partner with them to understand their unique risk profile and create bespoke risk management solutions. Should a claim or investigation arise, we can be relied upon to manage it swiftly and sensitively so that our clients can continue to focus on growing their business.

From new products outpacing old regulations to heightened agency enforcement or litigation, the consumer financial services sector faces an evolving legal environment. These challenges require a holistic perspective attuned to regulatory shifts, industry trends and business realities.

Reed Smith’s Consumer Finance team brings a well-rounded and tailored approach to each client transaction, product launch, and agency probe or dispute. We have deep experience advising clients on matters involving key regulators ranging from the Consumer Financial Protection Bureau and the Federal Trade Commission to the prudential bank regulators and state agency authorities. Our outcome-focused approach coupled with our regulatory acumen allows us to relentlessly execute client objectives and minimize business disruptions as we go.

L’un des outils les plus efficaces utilisés par les gouvernements fédéraux et d’État afin d’identifier les fraudes et de recouvrer les trop-perçus dans le cadre de programmes gouvernementaux est, ni plus ni moins, la réglementation fédérale intitulée False Claims Act, 31 U.S.C. section 3729 et seq. (« FCA ») et les lois connexes inhérentes aux fausses affirmations. Nous répondons régulièrement aux demandes d’enquêtes civiles formulées par le Bureau de l’Inspecteur Général, l’AUSA (Procureur général adjoint) et le Ministère de la Justice et aux citations à comparaître ; nous avons aidé, avec succès, nos clients dans le cadre d’enquêtes menées au titre de la FCA et les avons défendus lors d’actions en justice et de procédures qui tam intentées par les organismes en charge de la FCA et le Ministère de la Justice. Notre expérience dans les domaines de la FCA et des procédures inclut notamment :

• Mise en conformité et conseils afin de minimiser l’exposition potentielle
• Négociation de Corporate Integrity Agreements/Certification of Compliance Agreements
• Réalisation d’enquêtes internes afin d’identifier les éventuels problèmes de conformité et préparation de communications volontaires ou obligatoires
• Vaste utilisation de nos compétences internes en matière de collecte et de préparation de documents afin de répondre, à moindre coût, aux citations à comparaître et aux demandes de fourniture de pièces

Des allégations de fraude et d’abus peuvent peser, du jour au lendemain, sur votre société et anéantir ce que vous avez mis des années à bâtir. Notre équipe vous aide à structurer vos activités afin d’éviter toute infraction et d’éviter toute allégation en la matière.

Reed Smith conseille pratiquement tous les types d’entité du secteur de la santé au sujet des lois anticorruption, les restrictions liées à l’auto-référencement des médecins, y compris les interdictions et dérogations se rapportant à la Stark Law, les limitations imposées en matière d’avantages financiers, la False Claims Act et autres législations civiles et pénales en vigueur.

Notre équipe coordonnée réalise des audits juridiques en toute simplicité aux fins d’analyser les contrats et activités actuels et conçoit des programmes de mise en conformité exhaustifs et sur-mesure. Nous pouvons également vous prodiguer des conseils dans le cadre des évolutions réglementaires et législatives et soumettons régulièrement des demandes d’avis consultatif auprès des législateurs fédéraux.