L’un des outils les plus efficaces utilisés par les gouvernements fédéraux et d’État afin d’identifier les fraudes et de recouvrer les trop-perçus dans le cadre de programmes gouvernementaux est, ni plus ni moins, la réglementation fédérale intitulée False Claims Act, 31 U.S.C. section 3729 et seq. (« FCA ») et les lois connexes inhérentes aux fausses affirmations. Nous répondons régulièrement aux demandes d’enquêtes civiles formulées par le Bureau de l’Inspecteur Général, l’AUSA (Procureur général adjoint) et le Ministère de la Justice et aux citations à comparaître ; nous avons aidé, avec succès, nos clients dans le cadre d’enquêtes menées au titre de la FCA et les avons défendus lors d’actions en justice et de procédures qui tam intentées par les organismes en charge de la FCA et le Ministère de la Justice. Notre expérience dans les domaines de la FCA et des procédures inclut notamment :

• Mise en conformité et conseils afin de minimiser l’exposition potentielle
• Négociation de Corporate Integrity Agreements/Certification of Compliance Agreements
• Réalisation d’enquêtes internes afin d’identifier les éventuels problèmes de conformité et préparation de communications volontaires ou obligatoires
• Vaste utilisation de nos compétences internes en matière de collecte et de préparation de documents afin de répondre, à moindre coût, aux citations à comparaître et aux demandes de fourniture de pièces