The California Consumer Privacy Act (CCPA) and California Privacy Rights Act (CPRA) radically changed privacy and data protection in the United States by providing consumers with expansive privacy rights and more control over the personal information that businesses collect about them, added new responsibilities for business and service providers, and created a new state agency, the California Privacy Protection Agency to handle enforcement. Every company with a California nexus will need to evaluate and implement changes across business lines to comply with the CCPA and CPRA.

We can also help you closely monitor similar laws and regulations enacted in other states (and countries), including the Virginia’s Consumer Data Protection Act (CDPA) and the General Data Protection Regulation (GDPR), ensuring that the privacy compliance program developed addresses any potential impact of the changing legal and regulatory landscape.

Le règlement général sur la protection des données marque un véritable tournant en matière de réglementation européenne sur la protection des données et intègre les évolutions survenues dans l’utilisation des technologies ces 20 dernières années. Notre équipe peut vous aider à mieux appréhender les nouvelles obligations, à gérer avec sérénité la conformité et à limiter le risque de faire l’objet de lourdes amendes. Nous dispensons des sessions de formation sur-mesure et mettons à votre disposition des outils automatisés afin d’accompagner votre démarche de conformité dans ce domaine et pouvons guider votre société face aux questions inhérentes aux règles professionnelles contraignantes. Notre objectif est de veiller à ce que vos mesures de protection des données soient à la fois professionnelles et conformes aux obligations légales.

Indépendamment de votre secteur d’activité, la Fair Credit Reporting Act (FCRA) est une loi importante et souvent stricte, qui peut avoir des répercussions significatives sur votre organisation au regard de différents aspects concernant l’utilisation des données, le recrutement et autres décisions liées au personnel dans le domaine de l’emploi, de la confidentialité et de la sécurité des données. La complexité de cette loi et la capacité qu’elle a à imposer de lourdes sanctions en cas de non-respect en font l’une des réglementations les plus redoutables en matière de protection des consommateurs.

Nous sommes l’un des seuls cabinets d’avocats à disposer d’une équipe dédiée aux questions relevant de la FCRA, notamment l’analyse des big data, les processus de sélection dans le cadre du recrutement et le recouvrement d’assurance. Notre équipe compte des avocats plaidants chevronnés qui ont, par le passé, démontré leur capacité à gérer les recours collectifs, des anciens régulateurs fédéraux et des États, dotés d’une expérience conséquente en matière de respect de la loi FCRA, des avocats spécialisés en droit du travail qui prodiguent des conseils dans le cadre de l’utilisation des rapports de consommation à des fins de recrutement et des rapports dérogatoires, et enfin des avocats experts en droit des assurances qui contrôlent les assurances souscrites afin d’identifier tout problème éventuel ou toute exposition à divers risques.

Nous pouvons vous prodiguer des conseils et une assistance sur les questions fondamentales liées à la FCRA, notamment :

• Si vous tombez sous le coup des restrictions de la loi inhérentes aux agences de renseignement sur la solvabilité (« CRA »)
• S’il vous est demandé de communiquer l’évaluation du risque de crédit à votre égard tel que prescrit par la loi
• Si vous souhaitez connaître les démarches afin de vous conformer aux obligations légales lors de l’obtention de rapports de consommation et de rapports d’enquête sur le consommateur qui seront utilisés dans le cadre de décisions de recrutement, de renouvellement de contrat, de promotion ou de mutation
• Si vous souhaitez savoir comment communiquer diverses informations à des CRA
• Si vous souhaitez savoir ce qu’il convient de faire et de ne pas faire suite à la réception d’une notification relative à un litige inhérent à des informations fournies
• Si vous souhaitez connaître les démarches à suivre en matière de notification et de communication suite à la réception d’informations négatives dans le cadre d’un rapport de consommation ou un rapport d’enquête sur le consommateur afin d’éviter les répercussions négatives pour votre emploi actuel ou tout emploi potentiel
• Si vous voulez savoir quelle défense adopter dans le cadre des enquêtes concernant la loi
• Si vous n’êtes pas certain d’être suffisamment couvert au regard des réclamations formulées en vertu de la loi
• Si vous voulez connaître les démarches afin de vous assurer que les ressources humaines et autres représentants se conforment aux obligations imposées par la FCRA
• Si vous êtes soumis aux obligations imposées par la FCRA lors d’enquêtes reposant sur des allégations de mauvaise conduite d’un employé

Dans un monde où le numérique est de plus en plus présent, votre entreprise pourrait éprouver des difficultés à suivre le rythme effréné imposé par les nouvelles technologies et à maîtriser l’usage des robocalls et des dispositifs mobiles pour communiquer avec les clients et les consommateurs. Notre équipe vous fait bénéficier de toutes ses compétences sur les questions liées aux appels non autorisés effectués sur des dispositifs mobiles à l’aide de numéroteurs automatiques et aux messages préenregistrés, ainsi qu’aux télécopies et SMS non autorisés.

Nous pouvons assurer la défense de vos intérêts dans le cadre de recours collectifs et d’actions intentés par la FCC alléguant de tels manquements et optimiser le recouvrement potentiel des frais de défense, de règlement et de justice. Nous pouvons vous aider à mettre en place des programmes de conformité sur-mesure en vous prodiguant des conseils et en vous aidant à agir sur l’élaboration des politiques et de la réglementation.