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Forfait jours dans Syntec : la Cour de cassation met les pendules à l’heure

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Page d'accueil Perspectives Forfait jours dans Syntec : la Cour de cassation met les pendules à l’heure

Auteurs: Séverine Martel

Sous l’influence du droit communautaire, la Cour de cassation opère depuis 2011 un contrôle renforcé des conventions de forfait jours et ce, afin de préserver la santé des salariés.

Elle a ainsi jugé inopposables les conventions de forfait jours prévues dans les branches de la Chimie (Cass. soc. 31 janvier 2012, n°10-19.807) et du Commerce de Gros (Cass. soc. 26 septembre 2012, n°11-14.540) au motif que ces accords collectifs ne permettaient pas d’atteindre cet objectif.

Le 24 avril dernier, la Cour de cassation s’est attaquée à une nouvelle convention de forfait jours - et non des moindres - celle prévue par la CCN « Syntec » (Cass. soc. 24 avril 2013, n°11-28.398).

Dans un arrêt promis à la publication au bulletin, la Cour de cassation (qui s’est saisie d’office de la problématique de la validité de la convention de forfait jours prévue par Syntec) considère que les dispositions de l’article 4 de l’accord du 22 juin 1999 - autorisant le recours au système du forfait-jours pour certaines catégories de salariés de la branche - ne sont pas de nature à :

  • garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail des salariés concernés ;
  • assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés.

La Cour de cassation en a tiré comme conséquence la nullité de la convention individuelle de forfait en jours sur l’année prise en application de cet accord.

Tous les salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l’année prise en application de Syntec sont donc susceptibles de solliciter des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires qu’ils auraient effectuées, dans la limite de la limite de la prescription quinquennale.

Les entreprises de la branche - dépourvues d’un accord collectif d’entreprise autorisant le recours au système du forfait jours ou dont l’accord n’est pas conforme aux exigences de la Cour de cassation - sont invitées à conclure, dans les meilleurs délais, un accord collectif sur le sujet et à faire signer aux salariés concernés un avenant à leur contrat de travail.