Jusqu’à présent, la Cour de cassation n’avait pas été interrogée sur les conditions de validité d’une transaction faisant suite à une rupture conventionnelle.

C’est chose faite depuis un arrêt du 26 mars 2014 dans lequel la Cour de cassation circonscrit les conditions de validité d’une transaction signée après une rupture conventionnelle.

La transaction ne peut :

• être négociée et signée que postérieurement à la validation de la rupture conventionnelle par l’Administration (homologation de la Direccte ou autorisation de l’Inspecteur du Travail, s’agissant des salariés protégés)
• et ne peut avoir pour objet que de régler un différend relatif à l’exécution et non à la rupture du contrat de travail.

La transaction qui aurait pour objet de régler un différend relatif à la rupture conventionnelle elle-même serait donc entachée de nullité.

Même s’il est peu probable que les salariés qui ont signé une transaction avec leur ancien employeur dans le cadre de la rupture conventionnelle de leur contrat de travail en conteste la validité, il n’est pas exclu que cette décision soit source de nouveaux contentieux.

Ce qui est certain, c’est que cette décision porte un coup d’arrêt à la rupture conventionnelle qui avait déjà perdu de son attrait depuis le 1er janvier 2013 et l’assujettissement d’une fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle à une contribution de 20% à la charge de l’employeur.