A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer.

Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

Après le 17 août, une seule loi civile s’appliquera à l'ensemble de la succession (meubles et immeubles) et ce sera celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Tout expatrié doit avoir en tête que c’est la loi de son pays d’accueil qui va s’appliquer à sa succession et non la loi française. Cela prend tout son sens dans les pays où la Charia s’applique.

Ainsi, les expatriés actuels ou futurs ont intérêt à se demander dès aujourd’hui si les règles successorales françaises sont plus intéressantes ou non au regard de leur situation personnelle que la législation de leur pays d’expatriation.

En effet, le nouveau Règlement européen sur les successions permet à tout citoyen résident à l’étranger de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu.

Il est donc judicieux pour tout expatrié d’opter de son vivant pour la loi applicable à la liquidation de sa succession, notamment s’il souhaite bénéficier de la réserve héréditaire française et éviter l’exhérédation de ses héritiers.

L’anticipation est donc clé pour tout citoyen français expatrié à l’étranger.

Mais attention, cela ne change en rien la fiscalité qui s’appliquera à la succession.

Alerte Juridique 15-098