Dans la version initiale du projet d’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, le gouvernement français avait envisagé de permettre au Tribunal de commerce d’évincer les actionnaires d’une société en redressement judiciaire. Finalement, le gouvernement n’avait pas retenu cette proposition dans le texte final de l’ordonnance par crainte que le Conseil constitutionnel ne déclare un tel mécanisme inconstitutionnel car portant atteinte injustifiée au droit de propriété. Toutefois, sous réserve de nécessaires modifications, la proposition a été remise à l’ordre du jour en 2015.

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