Auteurs: Kevin B. Dreher

A la suite de l’introduction des actions de groupe en France au titre desquelles, contrairement au modèle d’action de groupe américain, la responsabilité et les dommages et intérêts sont évalués avant la création du groupe, les entreprises doivent se préparer à se protéger de ces nouveaux risques en souscrivant une couverture d’assurance suffisante pour couvrir les frais de défense et les pertes potentielles qui pourraient être engendrées par de telles actions.

Après des années de débats houleux, la France a récemment adopté une procédure d’action de groupe pour apporter une solution aux problèmes de litiges de masse, de juges surchargés de travail et des scandales à la suite de sinistres sanitaires impliquant des préjudices personnels liés à l’usage de divers produits pharmaceutiques ou des dommages dus aux implants mammaires défectueux (PIP). Depuis l’adoption de cette loi en octobre 2014, cinq actions de groupe ont été intentées sur le fondement de frais indus payés par des locataires, de clauses contractuelles abusives, de violation d’obligations contractuelles et d’information trompeuse à l’encontre de bailleurs, de banques et des compagnies d’assurance. En France, bien que les actions de groupes soient pour le moment restreintes aux demandes liées au droit des consommateurs et au droit de la concurrence, elles ne peuvent être utilisées que pour réclamer la compensation d’un dommage matériel subi par un groupe de demandeurs mais l’action de groupe pourrait bientôt être étendue aux actions en matière de santé et aux pratiques discriminatoires.

Contrairement au modèle américain, l’action de groupe française se déroule en trois phases. Dans un premier temps, une action de groupe est déposée par une association devant le Tribunal de Grande Instance. Selon le Code de la Consommation, seules les associations de défense des consommateurs agréées peuvent intenter une action de groupe, tant en droit de la concurrence qu’en droit de la distribution. Une fois l’action intentée, le Tribunal de Grande Instance délivre un jugement déclaratoire de responsabilité dans lequel il statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par l’association requérante. Lors de cette phase, les juges déterminent l’étendue de la responsabilité du défendeur, ainsi que le préjudice indemnisable, et ordonnent les mesures nécessaires à la publicité de l’affaire aux frais du défendeur.

Dans un deuxième temps, le groupe de demandeurs est constitué sous le contrôle du juge par un système d’adhésion volontaire selon lequel chaque individu doit volontairement exprimer le souhait d’adhérer au groupe de demandeurs. Dans un troisième temps, les parties qui ont rejoint le groupe peuvent obtenir une réparation fondée sur le montant des dommages et intérêts précédemment déterminé par le juge.

Contrairement au modèle d’action de groupe américain, dans lequel la détermination du groupe constitue la première phase du processus, le juge français statue sur la responsabilité du défendeur et sur le montant des dommages et intérêts avant la création du groupe – c’est-à-dire avant de déterminer le nombre de demandeurs ayant droit à une indemnisation par le défendeur. Par opposition, une fois de plus, avec le modèle américain, la deuxième phase de l’action de groupe en France, la phase d’adhésion, ne peut être contestée par le défendeur mais elle s’effectue à l’initiative du demandeur.

Bien que le système français d’action de groupe ait été conçu pour constituer une alternative et une amélioration du système américain, il a été critiqué comme étant un « monstre procédural » source de potentielles incertitudes et dans lequel le rôle des avocats et les moyens de défenses ont été limités par rapport au modèle américain. En conséquence, les entreprises domiciliées et exerçant des activités en France sont confrontées à de nouveaux risques et sont exposées de manière incertaine et potentiellement accrue aux actions de groupe. Pour faire face à ces nouveaux risques et incertitudes, les entreprises domiciliées ou exerçant des activités en France et cherchant à limiter ou à éviter ces risques doivent réévaluer leurs stratégies de gestion des risques et mettre en place les couvertures d’assurance suffisantes pour couvrir les frais de défense et les indemnisations dans le cas où de telles actions de groupe seraient menées à leur encontre en France.