La loi Macron du 6 août 2015¹ modifie largement la règlementation en matière d’attribution d’actions gratuites.

Les principales modifications ont pour objectif de relancer l’intérêt des attributions aux salariés d’actions gratuites. Ce, au détriment des stock-options dont le régime n’a pas été modifié par le législateur lequel devient beaucoup moins attractif que les actions gratuites.

La loi Macron assouplit la condition relative à l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié. Jusqu’à présent, celui-ci ne devrait pas excéder un rapport de 1 à 5. Désormais, cette restriction s’appliquera uniquement au-delà du seuil de 10% (ou 15%, s’agissant des PME au sens du droit communautaire²).

Le texte procède également à d’importantes modifications en ce qui concerne les périodes d’acquisition et de conservation. La durée de période d’acquisition ne pourra être inférieure à 1 an contre 2 ans aujourd’hui et la période de conservation devient facultative. En tout état de cause, la durée cumulée de ces périodes sera de 2 ans minimum contre 4 aujourd’hui.

Mais, c’est surtout dans le régime fiscal et social des attributions d’actions gratuites que réside le principal intérêt de la réforme.

Le gain d’acquisition bénéficiera désormais de l’abattement lié à la durée de détention des actions dont le point de départ est la date d’acquisition (auparavant, seule la plus-value de cession bénéficiait de cet abattement).

La contribution salariale est supprimée tandis que le montant de la contribution patronale passe de 30% à 20%. Sous certaines conditions, les PME qui n’ont jamais distribué de dividendes depuis leur création en seront exonérées. Le règlement de cette contribution intervient désormais le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire (et non plus le mois suivant la décision d’attribution des actions gratuites par le Conseil d’administration), ce qui permet d’éviter la situation ubuesque où l’employeur a réglé une contribution sociale au titre d’une action qui pourrait ne pas être définitivement acquise par le salarié.

Les nouvelles règles s’appliqueront aux attributions d’actions gratuites décidées par l’Assemblée Générale Extraordinaire après la publication de la loi (i.e. 7 août 2015).

1. Loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
2. Sociétés qui emploient moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions.