Le 23 mars prochain, date d’entrée en vigueur du Règlement du droit des Marques de l’Union Européenne du 16 décembre 2015, la « marque communautaire » changera de nom pour devenir la « marque de l’Union Européenne » !
Ce Règlement accompagne la Directive Européenne sur les Marques, entrée en vigueur le 14 janvier 2016, communément désignés sous le nom de « Paquet Marques ». Il s’agit concrètement d’une refonte et d’une harmonisation des systèmes juridiques des différents droits nationaux de l’Union Européenne sur les marques, dont le délai de transposition dans les droits nationaux est de 3 ans (soit le 14/01/2019) pour certaines dispositions et de 7 ans (14/01/2023) pour d’autres.
Les principaux points que vous devez retenir
- Changements terminologiques :
Marque communautaire => Marque de l’Union Européenne
OHMI => OUEPI (Office de l’Union Européenne de la Propriété Intellectuelle)
- Refus de l’enregistrement des marques contenant des appellations d’origine et des indications géographiques et autres droits assimilés qui pourront, par ailleurs, dorénavant servir de base à une opposition.
- Renforcement de la lutte contre les produits contrefaisants : possibilité d’interdire l’entrée de produits provenant - et à destination - de pays tiers à l’Union Européenne, transitant sur le territoire d’un Etat membre, si le titulaire de marque détient bien une marque protégée dans le pays de destination des marchandises (abandon de la jurisprudence « Nokia/Philips »).
- Possibilité de demander la déchéance ou la nullité d’une marque directement devant un office national de la propriété intellectuelle par le biais d’une procédure administrative et non plus devant les seuls tribunaux (délai de transposition pour la mise en place de cette procédure administrative : 7 ans).
- Procédure d’opposition rendue obligatoire pour tous les Etats membres.
- Ouverture de la période d’opposition pour les marques internationales désignant l’Union Européenne rapportée à un mois (au lieu de six) après la date de publication.
- Clarification des intitulés de classe: ceux-ci seront désormais soumis à une interprétation littérale et non à une interprétation large consistant à couvrir l’intégralité des produits ou services inclus dans ladite classe (codification de la jurisprudence « IP Translator »). Les titulaires de marques communautaires, déposées avant le 22 juin 2012, devront donc déclarer d’ici le 24 septembre 2016, s’ils souhaitaient, à l’époque de leur dépôt de marque, protéger des produits ou services au-delà de ceux nommément désignés dans l’intitulé général de la classe. Il faut donc vérifier avec attention les libellés des marques concernées, pour déterminer la nécessité ou non d’une telle déclaration auprès de l’Office. => Nous pouvons vous assister dans cette démarche.
- Changement de la date de renouvellement qui sera à la date anniversaire et non plus à la fin du mois de la date anniversaire (Ex : une marque déposée le 2/01/2007 devra être renouvelée avant le 2/01/2017 et non plus avant le 31/01/2017).
- Modification du système de taxes prévoyant une redevance par classe et non plus une redevance unique pour les trois premières classes. Par ailleurs, la taxe de renouvellement est réduite et alignée sur la taxe de dépôt.