Le 1er octobre 2016, l’action de groupe en matière de consommation, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, a fêté ses deux années d’existence. Le bilan est plutôt rassurant pour les entreprises bien que la médiatisation, dès leur lancement, des actions de groupe est préoccupante et illustre une tendance à l’instrumentalisation qui doit être combattue.

Fonctionnement de l’action de groupe

Rappelons que l’action de groupe ne peut être exercée que par les 15 associations de défense agréées au niveau national. Elle peut être dirigée contre tout professionnel ayant manqué à ses obligations légales ou contractuelles « à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ». Toutes les entreprises ayant une activité B to C sont donc théoriquement susceptibles de voir leur responsabilité engagée. En pratique, le domaine de l’action est limité à deux égards. D’une part, les consommateurs doivent être placés dans une situation similaire ou identique. D’autre part, seuls peuvent être réparés les préjudices patrimoniaux résultant de dommages matériels.

La procédure d’action de groupe comporte deux phases. La première phase aboutit à un jugement statuant sur la responsabilité du professionnel et définit le groupe de consommateurs concerné, les modalités d’indemnisation ainsi que la mise en œuvre de mesures de publicité après épuisement des voies de recours. La seconde phase est celle de l’indemnisation par le professionnel des consommateurs via l’association. Elle peut être amiable ou judiciaire. Ce n’est que dans cette deuxième phase que les consommateurs qui veulent être indemnisés doivent se faire connaître.

Bilan des actions introduites

Alors que certains craignaient un déferlement d’actions de groupe dès le 1er octobre 2014, on ne compte, après deux années, que 9 actions engagées. L’une d’entre elles a fait l’objet d’un accord transactionnel et un seul jugement est intervenu, qui est un échec pour l’association de consommateurs. Le tribunal a jugé que les quatre cas individuels soumis n’étaient pas suffisamment probants et ne permettaient pas d’établir un manquement imputable du professionnel. Ce rappel de la nécessité pour les associations de rapporter la preuve du manquement reproché au professionnel est salutaire. Les 7 autres actions sont encore en cours.

Le point commun entre les différentes actions engagées est la forte médiatisation dont leur lancement est entouré. Les associations communiquent largement avec les médias selon des plans de communication permettant de donner à leur action le maximum de publicité. 

Pression médiatique

Cette forte médiatisation des actions de groupe est de nature à porter atteinte à l’image et à la réputation de l’entreprise visée, voire à son cours de bourse. Elle est d’autant plus anormale que la procédure d’action de groupe prévoit des mesures de publicité décidées par le juge une fois la décision sur la responsabilité du professionnel devenue définitive. Dans les actions qui ont été introduites jusqu’à présent, les entreprises ont été largement exposées à la pression médiatique lors de l’introduction de l’action alors qu’à ce jour aucune des procédures n’est parvenue au stade de la mise en œuvre des mesures de publicité prévue par le Code de la Consommation.

Nul doute qu’à ce stade, l’exposition médiatique sera à nouveau importante, mais avec une différence majeure : un jugement définitif aura jugé le professionnel responsable. Compte tenu de la longueur et de la complexité de la procédure d’action de groupe, les associations ont compris que la pression médiatique constituait une arme puissante. Elles ne sont pas les seules. On a vu depuis deux ans se multiplier les annonces d’ « action groupée » ou d’« action collective » par des personnes qui ne sont pas habilitées à mener une véritable action de groupe mais emploient à dessein une terminologie ambigüe.

Conseils aux entreprises

Dans ce contexte, les entreprises ont intérêt à conduire, dans le cadre de la gestion de leurs risques, un travail de veille accru. Elles ont également intérêt à développer, en amont, des mesures préventives pour sécuriser les processus de vente et la qualité de leurs produits et services et, en aval, des mesures correctives afin de préserver la relation avec leurs clients. Enfin, le recours à la médiation, soit par l’intermédiaire de médiateurs dans l’entreprise, soit au sein de fédérations d’entreprises, peut permettre de gérer efficacement, en amont, un grand nombre de situations pouvant déboucher sur une action de groupe.

Client Alert 2016-307