1. Activité partielle de droit commun
A compter du 1er janvier 2021, la durée maximale de l’activité partielle passe de 12 mois à 3 mois. L’activité partielle pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.
Lorsque le recours à l’activité partielle est justifié par un sinistre ou des intempéries, la durée maximale initiale sera de 6 mois.
Par ailleurs, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, pour toute nouvelle demande d’autorisation déposée à compter du 1er novembre 2020, outre la consultation du CSE préalable à la demande de recours à l’activité partielle auprès de la Direccte, les représentants du personnel devront être informés à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
Enfin, ces Textes pérennisent la possibilité pour une entreprise ayant plusieurs établissements d’effectuer une demande unique de recours à l’activité partielle lorsqu’elle concerne au moins 50 établissements, pour le même motif et la même période.
- Indemnité versée aux salariés
A compter du 1er janvier 2021, le taux de l’indemnité horaire versée par les entreprises aux salariés placés en activité partielle passe de 70% à 60% de la rémunération brute. La rémunération brute prise en compte sera dorénavant plafonnée à 4,5 SMIC (soit 6.927,39 euros par mois en 2020).
- Allocation d’activité partielle versée aux entreprises
Depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est de 60% de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.
Ce taux passera à 36 % à partir du 1er janvier 2021, sans qu’il ne puisse être inférieur à 7,23 euros par heure sauf en ce qui concerne les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
En ce qui concerne les entreprises des secteurs particulièrement impactés par la Covid-19 mentionnés plus haut, ce taux est fixé à 70% sans qu’il ne puisse être inférieur à 8,03 euros par heure sauf en ce qui concerne les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er novembre et le 31 décembre prochain.
2. Activité partielle de longue durée
- Allocation versée aux entreprises
Les nouveaux Textes ne modifient pas le taux horaire de l’allocation versée aux entreprises ayant recours à ce mécanisme qui reste fixé à 60% de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC, avec un plancher à 7,23 euros par heure.
Toutefois, s’agissant des entreprises évoluant dans les secteurs protégés, celles-ci bénéficieront, entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, du même taux qu’en cas de recours à l’activité partielle de droit commun (i.e. 70% avec un plancher à 8,03 euros par heure).
- Information des syndicats et des représentants du personnel
L’accord collectif qui permet de recourir à l’activité partielle de longue durée doit prévoir les modalités d’information des organisations syndicales signataires et des représentants du personnel sur ses conditions de mise en œuvre.
Les nouveaux Textes précisent que ces derniers doivent aussi être informés par l’employeur lorsque celui-ci est dans l’impossibilité, en raison de sa situation économique et financière, de rembourser les allocations en cas de non-respect des engagements liés au maintien dans l’emploi.
Client Alert 2020-587
