Reed Smith Client Alerts

Le Gouvernement Français a une nouvelle fois apporté des modifications aux deux mécanismes d’activité partielle actuellement en vigueur (i.e. l’activité partielle de droit commun et l’activité partielle de longue durée).

Deux décrets n° 2020-1316 et n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 ont été publiés au Journal Officiel le 31 octobre 2020.

Petit tour d’horizon sur les principaux changements dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2020 et au 1er janvier 2021.

Auteurs: Séverine Martel Fernando Lima Teixeira Juliette Breuil Fanny Molla

1. Activité partielle de droit commun

  • Procédure

A compter du 1er janvier 2021, la durée maximale de l’activité partielle passe de 12 mois à 3 mois. L’activité partielle pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.

Lorsque le recours à l’activité partielle est justifié par un sinistre ou des intempéries, la durée maximale initiale sera de 6 mois.

Par ailleurs, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, pour toute nouvelle demande d’autorisation déposée à compter du 1er novembre 2020, outre la consultation du CSE préalable à la demande de recours à l’activité partielle auprès de la Direccte, les représentants du personnel devront être informés à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.

Enfin, ces Textes pérennisent la possibilité pour une entreprise ayant plusieurs établissements d’effectuer une demande unique de recours à l’activité partielle lorsqu’elle concerne au moins 50 établissements, pour le même motif et la même période.