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Bienvenue dans notre bulletin trimestriel, avec un résumé des dernières actualités et évolutions du droit social français.

Barème Macron: Le barème des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par l’article L. 1235-3 du Code du travail (« barème Macron ») a été écarté par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 16 mars 2021 (CA Paris, 16 mars 2021, n° 19/08721), ce barème ne permettant pas une « indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi ». La Cour d’appel de Paris s’est inscrite dans le sillage de plusieurs autres juridictions du fond qui, tout en admettant la conformité in abstracto du barème Macron avec la convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), se sont arrogées le droit de l’écarter si in concreto celui-ci ne permettait pas une réparation adéquate du préjudice subi par le salarié. La position de la Cour de cassation sur cette nouvelle fronde des juges du fond contre le barème Macron est attendue avec intérêt, elle qui, pour rappel, avait conclu dans le cadre d’une procédure d’avis à la conformité du barème Macron avec la convention n° 158 de l’OIT (Cass. soc., AP, Avis n° 15013 du 17 juillet 2019).

Forfait jours: La Cour de cassation a récemment rappelé que, faute pour l’employeur de prouver le respect des obligations légales et conventionnelles en matière de convention de forfait-jours, la convention individuelle de forfait-jours est privée d’effet et l’employeur peut formuler une demande de rappels d’heures supplémentaires (Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-15.215), étant précisé que l’employeur pourra de son côté solliciter le remboursement des jours de repos prévu en contrepartie du forfait-jours (Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234). En l’espèce, l’employeur n’avait pas démontré avoir organisé entre 2005 et 2009 l’entretien annuel prévu par l’accord collectif mettant en place le forfait-jours portant sur la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié et sur sa rémunération.