Reed Smith Newsletters

Bienvenue dans notre bulletin trimestriel, avec un résumé des dernières actualités et évolutions du droit social français.

Jurisprudence

Congé maternité : La Cour de Cassation rend un avis sur l’obligation pour l’employeur, de proposer la tenue d’un entretien professionnel destiné à évoquer les perspectives d’évolution professionnelle de la salariée à son retour de congé maternité. En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour insuffisance professionnelle quelques mois après son retour de congé maternité. Aucun entretien professionnel ne lui avait été proposé. Elle sollicite la nullité de son licenciement. La Cour de cassation rejette sa position estimant que le Code du Travail ne prévoit pas expressément que l’absence d’organisation de l’entretien professionnel entraîne la nullité du licenciement prononcé ultérieurement (Cass. soc., avis du 7 juillet 2021, n° 21-70.011).

Liberté religieuse et obligation de prêter serment : La Cour de cassation se prononce sur la validité d’un licenciement pour faute d’un agent de contrôle des transports de la RATP ayant refusé de prêter serment en raison de ses convictions religieuses. La Cour de cassation revient sur sa position antérieure en considérant que le licenciement pour faute prononcé à la suite du défaut d’assermentation n’est pas nul car il ne peut être considéré comme fondé sur les convictions religieuses du salarié mais uniquement dépourvu de cause réelle et sérieuse.