RÉSUMÉ
La législation anglaise de l’arbitrage, l’Arbitration Act 1996, a permis à Londres de s’imposer comme l’une des principales places d’arbitrage au monde. Près de trente ans plus tard, cette loi est sur le point de connaître sa première réforme. En effet, un nouveau projet de loi sur l’arbitrage figure sur la liste des textes législatifs que le nouveau gouvernement britannique doit introduire pour renforcer la stabilité et la croissance économiques.
Cet article expose la démarche remarquablement ouverte adoptée par la Law Commission d’Angleterre et du Pays de Galles pour rédiger ce nouveau projet de loi sur l’arbitrage, ainsi que ses principaux apports : une règle claire et prévisible pour déterminer la loi applicable à la convention d’arbitrage ; une approche plus restrictive du contrôle des décisions des tribunaux arbitraux en matière de compétence ; une codification de la jurisprudence sur le devoir de révélation des arbitres ; des règles plus protectrices sur l’immunité de l’arbitre ; de nouvelles règles pour le rejet après une procédure de détermination sommaire des prétentions ne pouvant réellement aboutir ; et de nouvelles règles concernant les mesures provisoires (y compris celles émises par les arbitres d’urgence). L’article examine également les domaines dans lesquels la Law Commission a décidé de maintenir le statu quo.
This article was originally published in Revue de l'arbitrage 3-2024. To read the full article, download the PDF below.