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Parmi les ordonnances prises par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ( l’Ordonnance ) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, publiée le 26 mars au Journal officiel, prévoit des dispositions très importantes de nature à impacter les contrats en cours et la gestion contractuelle des parties. Moins d’un mois plus tard, une seconde Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 vient apporter des modifications substantielles aux modalités du « gel » de la capacité des parties de sanctionner l’inexécution contractuelle, et crée un certain trouble dans la gestion des contrats.

Auteurs: Daniel Kadar Stéphanie Abdesselam Laetitia Gaillard

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Article 4 de l’Ordonnance modifiée : de nouvelles modalités de paralysie temporaire des clauses visant à sanctionner l’inexécution contractuelle 

L’ensemble des astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses prévoyant une déchéance sont visées par l’Ordonnance, à condition que : 

  1. ces clauses aient pour objet de « sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé » ; 

En pratique, sont visées les clauses sanctionnant le débiteur en cas de manquement à une obligation de livrer un bien, fournir une prestation ou rembourser un prêt dans un délai déterminé. 

  1. le délai dont dispose le débiteur pour exécuter son obligation ait expiré pendant la « période juridiquement protégée », c’est-à-dire entre le 12 mars 2020 et « l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire » ; 

A ce jour, l’état d’urgence sanitaire est entré en vigueur pour une durée de deux mois et prend donc fin le 24 mai 2020. Cependant, la date du 24 mai pourrait être modifiée prochainement afin d’accompagner une reprise de l’activité économique et le retour aux règles de droit commun de computation des délais.