1. Au niveau national
Dans un premier temps le Directeur général de l’INPI avait, par décision1 du 19 mars 2020 prorogé de quatre mois tous les délais non échus au 16 mars 2020 et impartis par l’INPI.2
Toutefois, à la suite de la publication de l’ordonnance No 2020-306 du 25 mars 2020 (ci-après, l’« Ordonnance ») adoptée par le Gouvernement sur la prorogation des délais procéduraux3, afin d’assurer une certaine cohérence, la décision de l’INPI a été rapportée. En conséquence, tous les délais seront soumis au même régime de prorogation des délais.
L’Ordonnance prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire sont prorogées (article 1) : sont ainsi suspendus les délais pour tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement qui devaient échoir. Un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les délais recommenceront à courir.
Toutefois, à l’issue de l’expiration du délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire un délai supplémentaire est accordé. Ce délai supplémentaire est d’une durée égale au délai initialement prévu par les textes, dans la limite de deux mois supplémentaires maximum. Concrètement, les délais seront reportés pour un délai de 3 mois maximum à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Par ailleurs, de nouvelles dispositions en matière de marques et brevets sont entrées en vigueur au 1er avril 2020. Il est dorénavant possible d’introduire devant l’INPI : des actions en nullité et en déchéance de marques, ainsi qu’une procédure d’opposition de brevet.
2. Au niveau régional/européen
(a) EUIPO
Par décision No EX-20-3 du 16 mars 2020, l’EUIPO a pris des dispositions sur la prolongation des délais de procédure.
Ainsi, tous les délais expirant entre le 9 mars 2020 et le 30 avril 2020 inclus sont reportés au 1er mai 2020. Toutefois, le 1er mai étant un jour férié, les délais seront donc prorogés jusqu’au 4 mai 2020.
(b) Office européen des brevets
L’OEB a également pris des mesures de prorogation des délais de procédure, toutefois, la version officielle n’a à ce jour pas été publiée au Journal officiel. L’OEB procédant par voie de communiqué sur son site internet www.epo.org
Il est prévu que les délais expirant au 15 mars 2020 ou à une date ultérieure (au plus tard le 16 avril 2020) sont prorogés pour toutes les parties et leurs mandataires jusqu'au 17 avril 2020.
De plus, l’OEB rappelle que la règle 134(5) de la Convention sur le brevet européen (CBE) offre une protection lorsqu'un délai n'a pas été observé car la distribution ou l'acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances exceptionnelles qui ont touché la localité où un demandeur, une partie intéressée ou son mandataire a son domicile ou son siège.4
Par ailleurs, l'OEB a décidé de reporter jusqu'à nouvel ordre toutes les procédures orales prévues jusqu'au 17 avril 2020 dans le cadre d'une procédure d'examen ou d'opposition, sauf si la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence a déjà été confirmée.
De plus, aucune procédure orale devant les chambres de recours n’aura lieu jusqu’au 17 avril 2020.
L’OEB précise que les délais pourront être à nouveau prorogés par la publication d'un autre communiqué si la perturbation se poursuit au-delà de la date susmentionnée.
(c) L’Union européenne - les certificats complémentaires de protection
Les certificats complémentaires relèvent des dispositions des règlements européens No 469/2009 et No 2019/933. A ce jour, le délai pour déposer une demande de CCP n’a pas été prorogé. Les délais de l’article 7 du règlement No 469/2009 semblent devoir être respectés.
3. Au niveau international – l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
En matière de demande de brevet PCT, l’OMPI n’a pris aucune mesure de prorogation des délais pour les demandes en phase internationale. Dès lors, la règle 82 quater-1 du règlement d’exécution du PCT permettra d’excuser un retard dans l’observation d’un délai.
En effet, cette règle précise que : « Toute partie intéressée peut faire la preuve qu’un délai prévu dans le règlement d’exécution pour l’accomplissement d’un acte devant l’office récepteur, l’administration chargée de la recherche internationale, l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire, l’administration chargée de l’examen préliminaire international ou le Bureau international n’a pas été respecté en raison de guerre, de révolution, de désordre civil, de grève, de calamité naturelle, d’une indisponibilité générale des services de communication électronique ou d’autres raisons semblables, dans la localité où la partie intéressée a son domicile, son siège ou sa résidence, et que les mesures nécessaires ont été prises dès que cela a été raisonnablement possible. ». Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au délai de priorité.
De même, en matière de demande internationale d’enregistrement de marque ou de dessin et modèle, l’OMPI n’a pris aucune mesure de prorogation des délais.
Dans deux avis relatifs au Protocole de Madrid5, d’une part, et l’Arrangement de La Haye6, d’autre part, l’OMPI a rappelé :
- Qu’en cas d’interruption des services d’acheminement du courrier ou d’interruption des communications électroniques, le non-respect d’un délai pour une communication adressée au Bureau international de l’OMPI peut être excusé si la communication a été envoyée dans un délai de cinq jours à compter de la reprise des services postaux, d’acheminement du courrier ou des communications électroniques (règle 5 du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid, ci-après « Règlement d’exécution de Madrid » et règle 5 du règlement commun d’exécution de l’Acte de 1999, de l’Acte de 1960 et de l’Acte de 1934 de l’Arrangement de la Haye, ci-après « Règlement d’exécution de La Haye »).
- Par ailleurs, dans tous les cas où cela est rendu possible, le déposant qui n’aurait pas observé les délais prescrits peut demander que l’OMPI poursuive le traitement de la demande internationale, de la désignation postérieure, du paiement ou de la requête concernée (notamment les règles 11.2), 11.3), 20bis.2), 24.5)b), 26.2), 34.3)c)iii) et 39.1) du Règlement d’exécution de Madrid). La demande de poursuite de la procédure ne nécessite pas d’indiquer un quelconque motif, ni d’apporter de preuve.
- Enfin, si un office de propriété intellectuelle venait à fermer, en application des dispositions des règlements d’exécution : un délai qui expirerait un jour où cet office n’est pas ouvert au public serait reporté au premier jour de sa réouverture (règle 4.4 du Règlement d’exécution de Madrid et règle 4.4 du Règlement d’exécution de La Haye).
En résumé :
- Concernant les procédures devant l’INPI :
- Période de protection : du 12 mars 2020 jusqu’à un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire
- Prolongation des délais : durée égale au délai légal initial (max. 2 mois)
- Concernant les procédures devant l’EUIPO :
- Période de protection : du 9 mars au 30 avril 2020
- Prolongation des délais : jusqu’au 1er mai 2020 (prorogé au 4 mai 2020)
- Concernant les procédures devant l’OEB :
- Période de protection : du 15 mars au 16 avril 2020
- Prolongation des délais : jusqu’au 17 avril 2020
- Concernant les procédures de dépôt/enregistrement international : aucune mesure spécifique à ce jour
- Les délais de priorité pour une extension internationale, un dépôt d’un CCP sont maintenus
- Décision du Directeur de l’INPI No 2020-32
- À savoir les délais impartis par l’INPI aux articles R. 514-1, R. 618-4 et R. 718-1 du Code de la propriété intellectuelle et non par un texte légal ou règlementaire
- Ordonnance No 2020-306 du 25 mars 2020
- D’après le site de l’OEB le 15 mars 2020, la liste des zones à risque a été mise à jour pour inclure les régions suivantes : Chine, Corée du Sud, Iran, Italie, le district de Heinsberg en Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne), la région Grand Est (France), l'État fédéré du Tyrol (Autriche) et Madrid.
- Avis No 7/2020
- Avis No 5/2020
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