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Face à l’épidémie du Covid-19, les offices de propriété industrielle ont pris des mesures de prorogation des délais, toutefois, le point de départ et les effets de ces mesures diffèrent. En raison de ces disparités, une vigilance accrue est requise. 

Auteurs: Marianne Schaffner Louise Millot

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1.  Au niveau national

Dans un premier temps le Directeur général de l’INPI avait, par décision1 du 19 mars 2020 prorogé de quatre mois tous les délais non échus au 16 mars 2020 et impartis par l’INPI.2

Toutefois, à la suite de la publication de l’ordonnance No 2020-306 du 25 mars 2020 (ci-après, l’« Ordonnance ») adoptée par le Gouvernement sur la prorogation des délais procéduraux3, afin d’assurer une certaine cohérence, la décision de l’INPI a été rapportée. En conséquence, tous les délais seront soumis au même régime de prorogation des délais.

L’Ordonnance prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire sont prorogées (article 1) : sont ainsi suspendus les délais pour tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement qui devaient échoir. Un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les délais recommenceront à courir.

Toutefois, à l’issue de l’expiration du délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire un délai supplémentaire est accordé. Ce délai supplémentaire est d’une durée égale au délai initialement prévu par les textes, dans la limite de deux mois supplémentaires maximum. Concrètement, les délais seront reportés pour un délai de 3 mois maximum à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, de nouvelles dispositions en matière de marques et brevets sont entrées en vigueur au 1er avril 2020. Il est dorénavant possible d’introduire devant l’INPI : des actions en nullité et en déchéance de marques, ainsi qu’une procédure d’opposition de brevet.