Reed Smith (Royaume-Uni) (voir LLP) est autorisée et réglementée par la Solicitors Regulation Authority (« SRA »).

Nos avocats et nos cabinets en  France, en Allemagne et en Grèce sont également réglementés par des organes réglementaires dans ces pays.

Procédure de résolution des griefs

Nous nous sommes engagés à fournir les meilleurs services qui soient. Si vous êtes un client et si vous avez des préoccupations ou des griefs concernant l’un des services que nous vous avons fournis, nous aimerions en discuter avec vous afin d’essayer d’y remédier dans les plus brefs délais. Dans un premier temps, nous vous suggérons de prendre contact avec la personne dont le nom figure dans le mandat. Toutefois, si vous ne souhaitez pas le faire ou si vos discussions avec cet interlocuteur ne permettent pas de remédier à vos questions, n’hésitez pas à prendre contact avec George Brown (gbrown@reedsmith.com), un associé basé à Londres qui tentera de vous aider.

Les plaintes concernant le comportement d’un avocat peuvent être déposées auprès de la SRA ; consulter le site Internet sra.org.uk pour en savoir plus. Les mécanismes d’étude des plaintes et de recours sont gérés par le médiateur juridique (Legal Ombudsman) dont le site Internet peut être consulté à l’adresse suivante legalombudsman.org.uk.

Loi britannique sur les services et les marchés financiers (Financial Services and Markets Act, « FSMA ») de 2000 et réglementation

Comme la majorité des cabinets d’avocats, nous ne sommes pas agréés par la Financial Conduct Authority (« FCA ») aux termes de la FSMA. Nous sommes toutefois agréés et réglementés par la Solicitors Regulation Authority (« SRA »). L’Ordre des avocats (Law Society) est un organe professionnel désigné aux fins de la FSMA mais la responsabilité de la réglementation et du traitement des plaintes a été séparée de ses fonctions de représentation. La SRA est l’organe de régulation indépendant de l’Ordre des avocats et le médiateur juridique (Legal Ombudsman) traite les plaintes concernant des avocats en Angleterre et au Pays de Galles. À la lumière de ces faits, nous sommes en mesure de fournir des services en matière de placements (ce qui inclut des activités de médiation) s’ils sont accessoires aux services professionnels pour lesquels nous avons été mandatés, s’ils peuvent raisonnablement être considérés comme nécessaires à nos services professionnels ou si, de quelque manière que ce soit, nous sommes autorisés à les fournir aux termes de la FSMA. Dans le cadre des activités de médiation dans le domaine des assurances (c’est-à-dire les conseils, la vente et la gestion de polices d’assurance), nous figurons sur un registre tenu par la FCA qui nous autorise à mener de telles activités. Ce registre peut être consulté sur le site Internet de la  FCA.

Rien de ce que nous disons ou faisons ne doit être interprété comme une invitation ou une incitation à entreprendre des activités d’investissement, ou comme des conseils sur le bien-fondé, en termes d’investissement, de l’acquisition ou la cession de placements spécifiques.

Assurance obligatoire

Tous les cabinets de Reed Smith ont souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle dont le montant est supérieur aux obligations locales en vigueur. Pour ce qui est de Reed Smith (Royaume-Uni), nous satisfaisons à nos obligations en matière d’assurance minimale aux termes des Règles en matière d’assurance professionnelle des avocats (Solicitor’s Indemnity Insurance Rules) de 2009 grâce à une police souscrite auprès de Liberty Mutual Insurance Europe Limited dont le siège social est sis Third Floor, Minster Court, Mincing Lane, Londres EC3R 7YE. Cette assurance concerne les actions intentées contre l’entité assurée quel que soit le territoire et n’est donc pas soumise à des restrictions territoriales.