A noter : une mise à jour de cette alerte a été publiée le 22 avril 2020. En savoir plus.
A situation exceptionnelle, entorse inédite et temporaire à la force obligatoire des contrats. L’état d’urgence sanitaire et les moyens mis en place pour le maintien de l’activité touchent à présent de façon directe la liberté contractuelle. Parmi les quatre ordonnances prises par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (« l’Ordonnance ») relative à la proroge les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire non seulement en étendant les délais de procédure, mais en prévoyant une paralysie des clauses visant à sanctionner l’inexécution contractuelle et une prorogation des périodes de résiliation et du délai de dénonciation des contrats tacitement renouvelables. Une « Super Force Majeure » a été créée.
Article 4 de l’Ordonnance : paralysie temporaire des clauses visant à sanctionner l’inexécution contractuelle jusqu’au 24 juillet 2020 (à ce jour)
L’ensemble des astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses prévoyant une déchéance sont visées par l’Ordonnance, à condition que :
i. ces clauses aient pour objet de « sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé » ;
En pratique, sont visées les clauses sanctionnant le débiteur en cas de manquement à une obligation de livrer un bien, fournir une prestation ou rembourser un prêt dans un délai déterminé.
ii. le délai dont dispose le débiteur pour exécuter son obligation ait expiré entre le 12 mars 2020 et « l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire » ;
A ce jour, l’état d’urgence sanitaire est entré en vigueur pour une durée de deux mois et prend donc fin le 24 mai 2020.
Les clauses visées voient leurs effets paralysés (elles sont « réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet ») jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et « si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme ».